recueilli des informations sur les classements professionnels pratiqués dans la publicité, excédant ce faisant les limites du contrôle sur pièces ; - il appartenait à l'administration d'engager un débat

titre subsidiaire, de rehausser les plafonds des volumes des prélèvements hivernaux à hauteur de ce que fixait initialement l’autorisation unique de prélèvement litigieuse, à savoir 53 923 524 m³ ; à défaut

titre subsidiaire, de rehausser les plafonds des volumes des prélèvements hivernaux à hauteur de ce que fixait initialement l’autorisation unique de prélèvement litigieuse, à savoir 53 923 524 m³ ; à défaut

Il définit les orientations générales d'organisation de l'espace, de coordination des politiques publiques et de valorisation des territoires. / L'ensemble de ces orientations s'inscrit dans un objectif

lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public au sens de l’article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques précité, soit, à défaut

Elle soutient que : - le tribunal qui a écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt pour agir des demandeurs au seul motif que ces derniers avaient des biens à proximité des installations,

E et C, représentés par Me Boutignon, concluent au rejet de la requête et, à défaut, en cas d'évocation, à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2023 et à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme

européen en nombre de voyageurs et en trafic, qu'il a connu une croissance soutenue depuis de nombreuses années, qu'il dispose encore de possibilités matérielles d'extension, et que le constat d'un défaut

des malfaçons affectant le revêtement des places du Souvenir, du Petit Martroy et du Grand Martroy ainsi que la somme de 1 600 000 euros TTC correspondant au coût de leur réfection intégrale ou, à défaut

Dans ce cas, le garant doit lui-même être bénéficiaire d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance, d'une société de caution mutuelle

Si la société requérante soutient que les achats reconstitués ne correspondent pas à son livre de police, elle se garde de préciser la nature de ces discordances et de produire ce livre de police, en admettant

prévu par l’ordonnance du 20 mars 2014 précitée et celui de l’autorisation environnementale institué par l’ordonnance du 26 janvier 2017, en prévoyant que les demandes d’autorisation au titre de la police

signataire ne disposait pas d’une délégation régulière à cet effet ; - il est entaché d’un vice de forme dès lors qu’il ne fixe pas le délai de validité de l’autorisation ; - il est entaché d’un défaut

connaître les techniques qui seront mises en œuvre, notamment par les matériaux qui seront employés pour la réalisation du projet ; - l'enquête publique a fait l'objet d'une insuffisante publicité ; à défaut

Aux termes de l’article L. 1233-24-4 de ce code : « A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe

qualités du site en proposant des aménagements qualitatifs pour tous " prévoit notamment " Un aménagement paysager ambitieux permettant de marquer l'entrée de ville et la limite à l'urbanisation en assurant

Cette sous destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier

travaux incombant à cette dernière, dont le chiffrage à la somme de 41 160 euros par l’expert n’est pas disproportionné par rapport aux préjudices qu’ils subissent et dont la réalisation pourra, à défaut

Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord (), un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde

la décision implicite de rejet du recours gracieux ; 2°) de rejeter, dans cette mesure, la demande présentée par l'association J'aime le Home et autres devant le tribunal administratif de Caen, à défaut