Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

C soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

paiement des heures pour lesquelles il était d'astreinte en 2015, 2016 et 2017 ainsi que le somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du travail effectué en méconnaissance des règles

paiement des heures pour lesquelles il était d'astreinte en 2015, 2016 et 2017 ainsi que le somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du travail effectué en méconnaissance des règles

paiement des heures pour lesquelles il était d'astreinte en 2015, 2016, et 2017 ainsi que le somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du travail effectué en méconnaissance des règles

supplémentaires pour lesquelles il était d'astreinte pour les années 2015 et 2016 ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis en raison du travail effectué en méconnaissance des règles

paiement des heures pour lesquelles il était d'astreinte en 2015, 2016 et 2017 ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du travail effectué en méconnaissance des règles

supplémentaires pour lesquelles il était d'astreinte pour les années 2015 à 2019 ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis en raison du travail effectué en méconnaissance des règles

Par ailleurs, l'article 17 du même règlement prévoit que : "1.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

a méconnu l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article 13 du règlement général sur la protection des données ; - le préfet de Maine-et-Loire

26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

autrichiennes ; - il méconnaît l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;