A, ressortissant malien, qui déclare être né le 5 octobre 2002 et être entré en France le 26 novembre 2018, a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du département de la Côte-d'Or à compter

fixé le pays de destination, a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français et les a assignés à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois

Il ressort ainsi des pièces du dossier que l'intéressée a changé deux fois d'orientation avant l'édiction de la décision de refus de titre de séjour en litige et qu'elle n'a validé aucune année ou diplôme

611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés de : - l'irrecevabilité des conclusions présentées, pour la première fois

S'étant déclaré mineur, il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-Maritime.

B, qui est entré irrégulièrement en France le 13 juin 2018, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département des Hautes-Pyrénées le 16 juillet 2018 et qu'à la suite de

été méconnues ; - le préfet n'a pas produit l'avis défavorable des services de la main d'œuvre étrangère ni le résultat de ses recherches quant à son employeur ; - en soutenant, pour la première fois

Elle déclare être entrée en France pour la dernière fois en novembre 2015, sous couvert d'un visa de court séjour.

Enfin, en application des dispositions précitées de ce dernier article, le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu'il envisage de refuser l'admission exceptionnelle au séjour

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la décision contestée : " L'étranger ne vivant pas

Enfin, Mme A, qui est atteinte d'une hépatite B chronique, soutient que le traitement par Baraclude (entécavir) 0,5 mg/jour, qui lui est prescrit en France, n'est pas disponible en Côte-d'Ivoire.

Cette mention fait foi jusqu'à preuve du contraire. M.

A cet égard, l'administration fait valoir, pour la première fois en appel, que ce cachet administratif n'est pas le " cachet sommaire d'un service " mais un cachet individuel, répertorié dans un registre

En second lieu, compte tenu de ce qui vient d'être dit, la décision attaquée ne peut être regardée comme étant de nature à exposer M.

S'agissant de la remise en cause de l'honnêteté et de la bonne foi de M. A : 31. Le courriel adressé par M.

en 2013 et 2014 à l’adresse de l’intéressée qui n’avait donc pas la qualité de parent isolé qu’elle avait déclarée depuis la naissance de son enfant en 2013.

de son visa, qu'il n'a jamais tenté de régulariser sa situation, qu'il s'est maintenu irrégulièrement et volontairement sur le territoire français pendant six ans avant d'entreprendre les démarches visant

Enfin, l'article 11 de cet accord stipule que : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur les points non

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté querellé ni de tout autre élément du dossier, que le préfet des Yvelines, qui a notamment indiqué que Mme B n'a pas d'enfants, que trois de ses

Enfin, le préfet de police indique, sans être contredit par aucune des pièces produites par le requérant, que M.