CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02569_20220705
5 juillet 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier pour omission à statuer sur les moyens tirés de l'incompétence et du défaut de base légale ; Sur le refus de séjour : - la décision est entachée d'incompétence
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00984_20241017
17 octobre 2024
Le préfet de la Drôme relève appel de ce jugement et demande à la cour d'ordonner qu'il soit sursis à son exécution. 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02533_20240312
12 mars 2024
Elle ne saurait davantage utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de son illégalité, en raison des conditions de son adoption. 8.
Juge des référés
ORCA_24DA01172_20240802
2 août 2024
Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle a méconnu son droit
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01375_20251211
11 décembre 2025
Elle soutient que : l’arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; l’arrêté attaqué n’est pas suffisamment motivé ; la préfète de la Guyane n’a pas procédé à un examen particulier
6ème chambre
DCA_23NT03374_20250415
15 avril 2025
E soutient que la décision contestée du 28 janvier 2020 est entachée d'incompétence de son auteur.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01856_20250829
29 août 2025
Par une troisième requête, enregistrée sous le n°24DA02458, le même préfet demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 8 novembre 2024.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01631_20240705
5 juillet 2024
A reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté.
ORCA_24VE00823_20250128
28 janvier 2025
A, ressortissant malien né le 20 août 1980, entré en France le 13 mars 2013, a présenté le 24 septembre 2021 une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00419_20240528
28 mai 2024
de l'auteur de l'acte ; Sur la décision portant refus de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen particulier
ORCA_24PA00522_20240327
27 mars 2024
l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le bien-fondé du jugement : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente
4ème chambre
DCA_22NT01520_20231027
27 octobre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le vice d'incompétence : 2.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02699_20231201
1 décembre 2023
Le 3 mars 2023, Mme C a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01690_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été édicté par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas justifié d'une délégation de signature régulière et exécutoire accordée à sa signataire ; en
ORCA_22NC00588_20220422
22 avril 2022
B a sollicité son admission au séjour pour des motifs exceptionnels ou circonstances humanitaires.
DCA_21DA01792_20220726
26 juillet 2022
Ils soutiennent que : - ils ont justifié de leur intérêt à agir en leurs qualités de parents de Ciro B ; - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de
DCA_23NC00526_20240321
21 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 3.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02438_20220822
22 août 2022
Il soutient que : - le parcours scolaire de l'intéressé n'est pas exceptionnel et qu'il peut poursuivre ses études supérieures dans son pays d'origine où résident les membres de sa famille ; - les
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00590_20221031
31 octobre 2022
Cette action relève, ainsi qu'il vient d'être dit, de la compétence du juge judiciaire, juge de l'exécution.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01927_20250509
9 mai 2025
Par un jugement du 20 juin 2024 tel que rectifié par une ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 2 juillet 2024, le tribunal, après avoir estimé que le juge administratif était incompétent pour
Page 55 sur 816