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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01630_20250522
22 mai 2025
2022, la SARL Lot AM D, représentée par Me De Zolt, conclut au rejet de la requête, demande à la cour d'enjoindre à la commune de Villers-la-Montagne de lui délivrer le permis d'aménager sollicité, sous
1ère chambre
DCA_23PA01734_20240711
11 juillet 2024
de la provision que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de son
DCA_23PA01743_20240711
DCA_23PA00991_20240627
27 juin 2024
DCA_23PA00994_20240627
DCA_23PA00997_20240627
4ème chambre
DCA_22TL22624_20231109
9 novembre 2023
lequel le maire de Carpentras a accordé un permis de construire valant division à la société par actions simplifiée Sud Alliance Promotion pour la réalisation de six maisons et la démolition d'un abri existant
DCA_21TL00388_20230601
1 juin 2023
modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus conforme
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01640_20230307
7 mars 2023
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme, qui ne sont pas liés par les modalités existantes d'utilisation du sol, de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné
DCA_22TL00038_20231005
5 octobre 2023
Dans l'ensemble de la zone : / () / d) Les extensions des bâtiments d'habitation existants, sous réserve qu'ils ne portent atteinte ni à l'exploitation agricole existante ni à la qualité paysagère su site
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
Dans son mémoire en réplique de première instance, elle invoquait en outre la faute commise par l'autorité concédante en refusant de signer un nouvel avenant au contrat.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01648_20230313
13 mars 2023
B portait notamment sur l'identification et l'enregistrement des animaux, qui constitue une exigence du sous-domaine " santé - productions animales ", relevant lui-même du domaine " santé publique, santé
DCA_24LY00802_20250320
20 mars 2025
En cinquième lieu, le rapport d'inspection a relevé l'existence de pratiques de mises à l'isolement, pouvant aller jusqu'à plusieurs heures, sous la forme d'un enfermement à clef dans un local exigu.
DCA_21BX00206_20220517
17 mai 2022
Ainsi, à la date de la création de la CAPB, la commune d'Arcangues avait engagé la procédure de révision de son plan d'occupation des sols et a, par une délibération du 17 mars 2017, donné son accord pour
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04553_20240321
21 mars 2024
la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement
2ème Chambre
DCA_21VE01912_20230601
, d'un espace de cuisine et de toilettes, ainsi que d'un sous-sol et d'une mezzanine, l'ensemble étant éclairé uniquement par trois fenêtres sur la façade nord et quelques ouvertures réalisées sur la toiture
DCA_21NT01168_20221209
9 décembre 2022
Il en résulte que le projet doit être regardé comme une extension de la construction existante, à laquelle s'appliquent les dispositions de l'article UA 6.2 du règlement du PLU prévoyant en son point 6
DCA_21NC03307_20241212
12 décembre 2024
Le rapport de présentation du PLUi litigieux comporte, d'une part, une partie de diagnostic comprenant une sous-partie agricole dans laquelle sont explicitées la dynamique de son développement au cours
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant
DCA_23PA00985_20240627
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