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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment des informations obtenues par l'administration dans l'exercice du droit de communication auprès des établissements bancaires de la SAS L'Art du bâtiment, que les
5ème Chambre
DCA_24PA00115_20250527
27 mai 2025
A dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour sur le territoire, a mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code
DCA_21LY02949_20230112
12 janvier 2023
Par un courrier du 25 novembre 2022, les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la cour était susceptible d'être fondé
5ème chambre
DCA_19VE02737_20220421
21 avril 2022
structurelles ; - l'état d'avancement des travaux constaté par le maître d'œuvre et le responsable de l'ordonnancement, du pilotage et de la coordination (OPC) en octobre 2007 dans l'état navette mensuel
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00314_20241105
5 novembre 2024
B n'a pas donné suite à la lettre du 31 janvier 2018 par laquelle le directeur départemental d'incendie et de secours lui indiquait ne pas disposer de toutes les informations récentes sur son absence,
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00897_20241120
20 novembre 2024
erreur de droit et une erreur de fait au regard de l'application des stipulations de l'article 47 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00470_20240410
10 avril 2024
Par un courrier du 12 mars 2024, les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de fonder son arrêt sur un moyen relevé
1ère Chambre
DCA_21VE03351_20231109
9 novembre 2023
Par un courrier du 1er août 2018, la présidente de l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles a informé Mme C de son intention de renouveler son contrat de travail
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01663_20231012
12 octobre 2023
fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé
DCA_21LY01007_20221110
10 novembre 2022
challenges " mise en place par cette entreprise afin de développer sa clientèle, sans qu'elle déclare à l'administration fiscale l'identité des bénéficiaires et le montant des avantages consentis et qu'elle informe
4ème chambre
DCA_24NT03556_20250926
26 septembre 2025
préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination et l'a informé
DCA_23DA01622_20240521
21 mai 2024
Toutefois, il est constant qu'inscrit en master mention " Spécialité Système d'Information et Génie Industriel " par la voie de l'apprentissage au titre de l'année universitaire 2021-2022 au sein de l'EPF
2ème Chambre
DCA_22NT03640_20240503
3 mai 2024
Ces ressources doivent être équivalentes, pour l'ensemble de la période concernée, au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux
DCA_22VE00288_20220607
7 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
DCA_22VE02075_20240618
18 juin 2024
2014, pour un montant total de 173 204,72 euros, et sur 81 crédits bancaires enregistrés en 2015, pour un montant de 137 691,31 euros, M. et Mme E ont produit par courrier du 26 septembre 2017 des informations
1ère chambre
DCA_22TL20876_20220721
21 juillet 2022
DCA_22TL20877_20220721
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05010_20220504
4 mai 2022
2016 émanant de collaborateurs de la direction administrative et financière de l'entreprise se plaignant de leurs conditions de travail, d'une enquête de l'inspection du travail dont l'employeur a été informé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02124_20240703
3 juillet 2024
: - le jugement attaqué, entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, est irrégulier ; le tribunal ayant retenu l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le courrier d'information
DCA_22BX02125_20240703
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