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est loisible à l'autorité concédante d'indiquer précisément aux candidats l'étendue et le détail des investissements qu'elle souhaite les voir réaliser, elle n'est pas tenue de le faire à peine d'irrégularité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Par une ordonnance n° 2202917 du 27 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a, sur demande présentée par la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’association pour la sauvegarde de l’habitat-environnement divonnais, Mme A... F..., M. J... I..., Mme H... D..., M. G...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler la décision par laquelle le centre communal d'action sociale

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel la préfète de l'Oise a rejeté sa

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2021, et un mémoire, enregistré le 1er décembre 2021, la société CSF, représentée par Me François-Charles Bernard, demande à la cour

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Par ailleurs, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité,

de la procédure d’imposition des requérants », le tribunal administratif a suffisamment répondu au moyen tiré de l’irrégularité du recours à la procédure d’évaluation d’office des résultats imposables

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Life Scientific Limited a demandé au Tribunal administratif de Melun, d’une part, d’annuler la décision du 28 avril 2021

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d'irrégularité.

septembre 2014, par des agents de l'ARS auxquels le directeur général avait confié l'instruction des demandes et qui ont ensuite assisté à la séance sans prendre part aux votes serait constitutive d'une irrégularité