L’article L. 721-4 de ce code dispose que : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés

Il résulte de l'instruction que le volume des factures payées en retard ne s'élève qu'à environ 14 200 euros pour un retard moyen pondéré de 22,33 jours et s'agissant du domaine du transport, qu'à 26 640

l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C... dirigées contre l’arrêté du 26 avril 2024 par laquelle il lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays

et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans le délai de 7 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat

en fixant le pays de destination de cette mesure.

sur toute période de 180 jours sur le territoire des autres Parties Contractantes () ".

Sur l'arrêté portant éloignement : En ce qui concerne les décisions d'obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de destination : 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au

- la mesure de remise est distincte des mesures de transfert définies à l'article L.742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour lesquelles la saisine préalable du pays

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et a fixé le pays de destination.

Par un arrêté du 8 janvier 2024, le préfet du Gard a rejeté cette demande, a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de l'éloignement.

Par un arrêté du 8 janvier 2024, le préfet du Gard a rejeté cette demande, a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de l'éloignement.

et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.

Par un jugement n° 1902374 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a condamné les Hospices civils de Lyon à payer à M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays

Il lui a également fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'issue de ce délai. M.