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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01734_20221213
13 décembre 2022
Elle soutient que : - l'intéressé, qui a déjà justifié de son identité au moment de sa demande de visa auprès des autorités espagnoles, ne peut se prévaloir d'une autre identité pour tenter d'obtenir
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02958_20250924
24 septembre 2025
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
5ème chambre
DCA_22NT02384_20240423
23 avril 2024
au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier
3ème Chambre
DCA_25NT00119_20250704
4 juillet 2025
B de prendre en charge la moitié des frais de transport. Il ressort des pièces du dossier que, bien qu'il soit séparé de ses enfants depuis 2017, M.
1ère chambre
DCA_20TL04518_20220609
9 juin 2022
. / La valeur locative mentionnée au premier alinéa du présent VI est réduite de moitié pour tenir compte de l'impact de l'affectation de la propriété ou fraction de propriété au sens du I, partielle ou
DCA_21TL01597_20220609
DCA_21TL03021_20220609
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01707_20251104
4 novembre 2025
autoroutes ESCOTA à verser à la SCEA Société de travaux agricoles du Reyran une somme de 9 000 euros, a mis les frais et honoraires d’expertise d’un montant total de 34 015,20 euros à la charge, pour moitié
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
B se sont élevées, compte tenu de la répartition des pièces utilisées à des fins professionnelles, à la moitié du montant total de ces dépenses de sorte que la déduction à hauteur de 50 % du montant total
2ème Chambre
DCA_25VE00001_20260227
27 février 2026
Il ressort de la carte de destination générale de ce schéma, dont la valeur est nécessairement indicative compte tenu de son échelle imprécise au 1/150 000e, que la partie de la parcelle AD19 en litige
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01229_20230302
2 mars 2023
laquelle excède au surplus la perte de valeur vénale de la propriété ; en tout état de cause, la réalisation d'un mur anti-bruit n'est plus nécessaire pour remédier aux nuisances éventuelles compte tenu
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; l'article 46 du décret du 15 février 1988 prévoit le versement d'une indemnité de licenciement égale à la moitié
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02818_20230622
22 juin 2023
l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 23 juin 2022 ordonnant le transfert de M. et Mme D aux autorités espagnoles, ces arrêtés ne pouvant plus être légalement exécutés compte tenu
DCA_22NT01670_20250214
14 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01850_20231221
21 décembre 2023
aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. () / Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02006_20260209
9 février 2026
Il soutient que : - la décision attaquée constitue une mesure d’ordre intérieur ; - les premiers juges n’ont pas tenu compte des contraintes de gestion des effectifs ; - ils n’ont pas tenu compte du
DCA_19BX03626_20220407
7 avril 2022
, à lui verser une provision de 1 534 779 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2015 et capitalisation des intérêts; 3°) de mettre à la charge du CHU de Bordeaux ou de l'ONIAM la moitié
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02232_20230925
25 septembre 2023
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. ().
6ème chambre
DCA_21NT03204_20221025
25 octobre 2022
La commission administrative paritaire du corps ou cadre d'emplois d'origine du fonctionnaire est également tenue informée de ces mesures. / Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est
DCA_24NT02733_20250711
11 juillet 2025
Compte tenu de ce qui précède, M.
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