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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_25PA01552_20260402
2 avril 2026
imposable de la taxe annuelle sur les bureaux prévue par l’article 231 ter du code général des impôts dont étaient redevables les sociétés Natixis Lease Immo Exploitation et Natixis Bail, pour des montants
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02866_20230413
13 avril 2023
Dès lors, l'administration n'avait pas à recourir à la procédure prévue à l'article 117 du code général des impôts pour déterminer le bénéficiaire de ces distributions.
DCA_25PA01549_20260402
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Lor Matignon a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle, pour un montant
DCA_25PA01550_20260402
5ème chambre
DCA_21VE02325_20240701
1 juillet 2024
Procédure contentieuse antérieure : La société Engie Energie Services - Engie Cofely (Engie ES) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des pénalités d'un montant
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01990_20240606
6 juin 2024
C ainsi que le montant des primes distribuées depuis 2010, les tableaux d'avancement et de promotion, ses plans de charges qui, chaque année, fixent le nombre d'heures et permettent le déclenchement d'heures
3ème chambre
DCA_24PA03468_20260504
4 mai 2026
A la suite d’un scanner effectué le 10 novembre 2017 montrant un trajet intra canalaire d’une vis pédiculaire, Mme A... a de nouveau été opérée en urgence pour modifier le trajet de la vis.
2ème chambre
DCA_22TL00055_20240312
12 mars 2024
Par la voie de l'appel incident, Mme C conteste d'abord le montant de la réparation du préjudice qu'elle a subi et que le tribunal aurait sous-estimé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
et l'achat de deux fauteuil roulants pour un montant unitaire de 600 euros, correspondant à un montant total de 49 397 euros.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03174_20250627
27 juin 2025
des droits en application du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 15 avril 2013 compensait le montant dû au titre de la deuxième fraction de cette indemnité. 11.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00062_20240229
29 février 2024
Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 euros/ Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02199_20230330
30 mars 2023
Il ressort également des pièces du dossier que Mme D n'intervient qu'une fois le patient reçu par le bureau des entrées et admissions qui saisit, dans le logiciel Gam, les informations administratives
1ère Chambre
DCA_22VE02074_20241105
5 novembre 2024
Il ressort des termes des propositions de rectification des 18 décembre 2017 et 6 avril 2018 qu'elles comportent les éléments de fait et de droit qui les fondent.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00712_20231221
21 décembre 2023
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
DCA_21BX02218_20230426
26 avril 2023
Toutefois, il ressort des arrêtés contestés que l'affectation temporaire de M.
6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
Ni le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fourniture courantes et de services qui indique que le montant des pénalités de retard ne peut excéder 10 % du montant total hors
DCA_24PA01186_20250312
12 mars 2025
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02715_20220623
23 juin 2022
projet de création de l'espace public en raison de la partialité du commissaire enquêteur, de l'incomplétude du dossier d'enquête, de ce que le projet déclaré d'utilité publique ne correspond pas à celui
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00725_20240531
31 mai 2024
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
Toutefois, il résulte des stipulations mêmes de cet avenant que celui-ci a été signé le 7 mai 2016 et que, par suite, la société Kab Sécurité Privée n’était pas contractuellement autorisée à recourir à
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