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2 357 résultats pour « montant des ressources de celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01552_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

imposable de la taxe annuelle sur les bureaux prévue par l’article 231 ter du code général des impôts dont étaient redevables les sociétés Natixis Lease Immo Exploitation et Natixis Bail, pour des montants

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02866_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Dès lors, l'administration n'avait pas à recourir à la procédure prévue à l'article 117 du code général des impôts pour déterminer le bénéficiaire de ces distributions.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01549_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Lor Matignon a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle, pour un montant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Lor Matignon a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle, pour un montant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02325_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Procédure contentieuse antérieure : La société Engie Energie Services - Engie Cofely (Engie ES) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des pénalités d'un montant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01990_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

C ainsi que le montant des primes distribuées depuis 2010, les tableaux d'avancement et de promotion, ses plans de charges qui, chaque année, fixent le nombre d'heures et permettent le déclenchement d'heures

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03468_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

A la suite d’un scanner effectué le 10 novembre 2017 montrant un trajet intra canalaire d’une vis pédiculaire, Mme A... a de nouveau été opérée en urgence pour modifier le trajet de la vis.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00055_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Par la voie de l'appel incident, Mme C conteste d'abord le montant de la réparation du préjudice qu'elle a subi et que le tribunal aurait sous-estimé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01140_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

et l'achat de deux fauteuil roulants pour un montant unitaire de 600 euros, correspondant à un montant total de 49 397 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03174_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

des droits en application du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 15 avril 2013 compensait le montant dû au titre de la deuxième fraction de cette indemnité. 11.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00062_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 euros/ Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02199_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Il ressort également des pièces du dossier que Mme D n'intervient qu'une fois le patient reçu par le bureau des entrées et admissions qui saisit, dans le logiciel Gam, les informations administratives

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02074_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il ressort des termes des propositions de rectification des 18 décembre 2017 et 6 avril 2018 qu'elles comportent les éléments de fait et de droit qui les fondent.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00712_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02218_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Toutefois, il ressort des arrêtés contestés que l'affectation temporaire de M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03838_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Ni le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fourniture courantes et de services qui indique que le montant des pénalités de retard ne peut excéder 10 % du montant total hors

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01186_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02715_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

projet de création de l'espace public en raison de la partialité du commissaire enquêteur, de l'incomplétude du dossier d'enquête, de ce que le projet déclaré d'utilité publique ne correspond pas à celui

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00725_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Toutefois, il résulte des stipulations mêmes de cet avenant que celui-ci a été signé le 7 mai 2016 et que, par suite, la société Kab Sécurité Privée n’était pas contractuellement autorisée à recourir à

Source officielle

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