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15 122 résultats pour « objet social de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_25PA00798_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Le 28 décembre suivant, il a fait donation en nue-propriété de 101 499 parts de la société ABM à ses trois enfants, chacun recevant 33 833 parts sociales.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00325_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L'EURL a opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02484_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A, associé et co-gérant de la société Sonely, n'a exercé aucune fonction technique ni effectué de prestations de services distinctes de l'accomplissement des fonctions impliquées par son mandat social

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04906_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Investment Partners Limited, société de droit britannique.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03350_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

En l'espèce, l'indivision en cause doit être assimilée à une société de fait, imposable selon le régime des sociétés de personnes, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme D n'aurait pas

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02784_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00280_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (S, la société Narbonne Accessoires SA venant aux droits des sociétés G, K et SCI N, la société par actions simplifiée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04252_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

B aux motifs que les seuls clients de la société Pro-Méthée Plus sont les sociétés de formation dirigées par Mme A, également associée de cette société, et lui-même, à savoir les sociétés Essentiel Formation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00645_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Considérant ce qui suit : La société 2DIF Conseils, dont M. et Mme A... sont les associés, respectivement à hauteur de 80 % et 20 % des parts sociales, M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02769_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

La société A...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04492_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

La société EMTS, qui exerce une activité de travaux, construction, maçonnerie et rénovation, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2012 à 2014.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00852_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21893_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

La société de droit espagnol Aliance SC, dont l'objet social est le commerce de gros et au détail, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02979_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

, le CSE a décidé de confier à la société Syncea, à l'issue de la réunion du 23 septembre 2020, une expertise relative à la situation économique et financière de la société au titre de l'exercice clos

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00603_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00419_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

un prestataire extérieur de la société Imakumo, qui ne lui avait conféré aucun statut de mandataire social.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT01339_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02394_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2013 et 2014, consécutives à la vérification de comptabilité de la SARL Id'One Consulting

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01108_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par une décision du 11 mars 2019, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Mayenne a infligé une amende de 2 400 euros à la société requérante pour défaut

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01703_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La société Kuehne+Nagel, spécialisée dans les activités de logistique et de cargaison maritime, aérienne et terrestre a projeté, à la suite de la résiliation d'un contrat conclu avec la société Amazon

Source officielle

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