CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
Le 28 décembre suivant, il a fait donation en nue-propriété de 101 499 parts de la société ABM à ses trois enfants, chacun recevant 33 833 parts sociales.
1ère Chambre
DCA_24NT00325_20241022
22 octobre 2024
L'EURL a opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02484_20250403
3 avril 2025
A, associé et co-gérant de la société Sonely, n'a exercé aucune fonction technique ni effectué de prestations de services distinctes de l'accomplissement des fonctions impliquées par son mandat social
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04906_20220419
19 avril 2022
Investment Partners Limited, société de droit britannique.
9ème Chambre
DCA_23PA03350_20250411
11 avril 2025
En l'espèce, l'indivision en cause doit être assimilée à une société de fait, imposable selon le régime des sociétés de personnes, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme D n'aurait pas
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02784_20230112
12 janvier 2023
au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
DCA_20MA00280_20230302
2 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (S, la société Narbonne Accessoires SA venant aux droits des sociétés G, K et SCI N, la société par actions simplifiée
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04252_20230629
29 juin 2023
B aux motifs que les seuls clients de la société Pro-Méthée Plus sont les sociétés de formation dirigées par Mme A, également associée de cette société, et lui-même, à savoir les sociétés Essentiel Formation
1ère chambre
DCA_24TL00645_20260129
29 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La société 2DIF Conseils, dont M. et Mme A... sont les associés, respectivement à hauteur de 80 % et 20 % des parts sociales, M.
5ème Chambre
DCA_24PA02769_20251201
1 décembre 2025
La société A...
DCA_21MA04492_20230414
14 avril 2023
La société EMTS, qui exerce une activité de travaux, construction, maçonnerie et rénovation, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2012 à 2014.
DCA_22PA00852_20240405
5 avril 2024
d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos
DCA_22TL21893_20240328
28 mars 2024
La société de droit espagnol Aliance SC, dont l'objet social est le commerce de gros et au détail, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre
6ème chambre
DCA_22NT02979_20240312
12 mars 2024
, le CSE a décidé de confier à la société Syncea, à l'issue de la réunion du 23 septembre 2020, une expertise relative à la situation économique et financière de la société au titre de l'exercice clos
DCA_21LY00603_20220609
9 juin 2022
antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
un prestataire extérieur de la société Imakumo, qui ne lui avait conféré aucun statut de mandataire social.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01339_20220511
11 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été
3ème Chambre
DCA_20VE02394_20221108
8 novembre 2022
A a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2013 et 2014, consécutives à la vérification de comptabilité de la SARL Id'One Consulting
3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
Par une décision du 11 mars 2019, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Mayenne a infligé une amende de 2 400 euros à la société requérante pour défaut
8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
La société Kuehne+Nagel, spécialisée dans les activités de logistique et de cargaison maritime, aérienne et terrestre a projeté, à la suite de la résiliation d'un contrat conclu avec la société Amazon
Page 55 sur 757