ne l'oblige en revanche à transmettre, sous forme écrite, l'intégralité de ses conclusions quand un requérant lui en fait la demande.

A... a demandé au tribunal de Bastia d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2025 en tant seulement que le préfet de la Haute-Corse l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

A D C épouse B, ressortissante albanaise née le 8 avril 1985 à Tirana (Albanie), est entrée en France le 3 octobre 2021, selon ses déclarations.

E A et Mme B C épouse A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 29 novembre 2021 par lesquels le préfet du Morbihan a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a

Son épouse, quant à elle, n'exerce pas d'activité professionnelle et elle perçoit le revenu de solidarité active (RSA).

C... née A..., a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter

Elles ne s'appliquent pas non plus aux comités constitués pour entendre les personnes susceptibles d'être nommées à certains emplois publics ".

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.

A, qui ne justifie pas de sa date d'entrée en France, s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français en dépit d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (). / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Il soutient que : - il a adressé personnellement au tribunal la décision attaquée qui lui avait été réclamée ; - au titre de l'année 2013, il justifie d'une imposition commune avec son épouse qui

Il affirme y avoir transféré le centre de ses intérêts personnels et familiaux.

C... épouse E... et M. D...

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le 13 septembre 2012, Mme A a épousé un ressortissant algérien séjournant régulièrement en France.

B un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - l’obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée en fait ; - elle a été prise

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.