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11 567 résultats pour « obstacle a l 'existence de la societe (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL03130_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

B, ancien salarié du site de Sorgues (Vaucluse) de la Société nationale des poudres et explosifs, a saisi la ministre du travail, en 2018, d'une demande tendant à la réparation du préjudice moral et des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03131_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

B, ancien salarié du site de Sorgues (Vaucluse) de la Société nationale des poudres et explosifs, a saisi la ministre du travail, en 2018, d'une demande tendant à la réparation du préjudice moral et des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03133_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

B, ancien salarié du site de Sorgues (Vaucluse) de la Société nationale des poudres et explosifs, a saisi la ministre du travail, en 2018, d'une demande tendant à la réparation du préjudice moral et des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01502_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La société gestionnaire de l'application www.e-convocations.com a certifié en outre que les convocations ont bien été transmises de façon simultanée à l'ensemble des destinataires et la CNAC a produit

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02739_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Pour la création d'un groupe scolaire, la commune de Doizieux a, par acte d'engagement du 14 mai 2018, attribué le lot " ossatures métalliques - métallerie " à la société Lignon Metal, laquelle a fait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00455_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Nîmes une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. et Mme A... et non compris dans les dépens.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22629_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

A F ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2019 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société à responsabilité limitée Compagnie de Phalsbourg un permis

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02692_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le centre de recherche a été renommé « Naver Labs Europe ». Le contrat de travail de M. B... a été transféré à la société Naver France. Au sein de cet établissement, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00363_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par suite, la réclamation contentieuse d’assiette la plus ancienne que la société a adressée à l’administration le 19 janvier 2021 était tardive.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT01063_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Par ailleurs, la circonstance que plus de trois années se sont écoulées depuis son édiction fait seulement obstacle à son caractère exécutoire et non à son existence.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00428_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Dans ces conditions, la circonstance que le dossier ne comporte pas de plan des constructions existantes avec leur hauteur et leur état actuel n'a pas fait obstacle à ce que l'administration puisse apprécier

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01934_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

C n'a jamais fait partie des effectifs de la société de sorte que cette dernière ne lui a jamais réclamé ses éventuels titres de séjour ou autorisations de travail ; - c'est à tort que l'administration

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00546_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

été posée à cette fin, la société pétitionnaire n'a pas envisagé de déposer une demande de permis modificatif ; d'autre part, la présence d'une station d'épuration n'a pas été prise en compte par une prescription

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03085_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EDP a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, de déclarer illégale la décision par laquelle la société

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04187_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

A, que la société Normed a été condamnée pour faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale au motif qu'elle " n'a pris aucune mesure pour préserver la santé de ses salariés

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02924_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Isle Saint Louis a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00606_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

pas été transmis au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre conformément à l'article 13.4.4 du CCAG Travaux, ce qui a fait obstacle à la naissance et l'existence d'un décompte général et définitif tacite

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC03684_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Felix Lewi Successeurs a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite de rejet née du silence

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01000_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

La société Martinique catering a sollicité l'autorisation de licencier M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02839_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

La société Martinique catering a sollicité l'autorisation de licencier M.

Source officielle

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