CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative dès lors que la demande de pièces complémentaires du 7 octobre 2022 a eu pour effet d’interrompre ou de modifier le délai d’instruction faisant obstacle

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03675_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

, de sorte qu'elle doit également être assimilée à une société de libre partenariat au sens des dispositions de l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, une telle qualification faisant obstacle

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02923_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

En l'espèce, ainsi que cela a été exposé ci-dessus, rien ne fait obstacle à ce que M. A poursuive sa vie à l'étranger avec son épouse et leur enfant.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03495_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Ses demandes d'asile ont fait l'objet de rejets définitifs et rien ne fait ainsi obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France, et plus particulièrement en Arménie, où il ne ressort

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00833_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Par suite, cette demande ne pouvait être de nature à faire obstacle à la naissance d'une déclaration de non-opposition tacite.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02442_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la société EDF s'est bien engagée à réaliser les travaux de déplacement de la canalisation située dans la partie basse de son terrain et faisant obstacle

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE02067_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Aux termes de l'article 2052 dudit code : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ".

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02569_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Par ailleurs, l'expiration du délai dont dispose un administré pour contester une décision non réglementaire ne fait pas obstacle, en principe, à ce qu'il se prévale de l'illégalité de cette décision à

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02505_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

1 du code de justice administrative, deux sommes de 5 000 euros respectivement au titre de l'instance d'appel et au titre de la première instance ; Elle soutient que : - son projet ne fait pas obstacle

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL20875_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Selon l'article 9 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00212_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

d'asile (CNDA) contre la décision lui refusant l'asile ; - il a été contraint de fuir son pays de résidence, le Liban, le 25 décembre 2013 en raison d'une menace grave pour sa sécurité, faisant obstacle

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04907_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Ainsi, les tiers étaient renseignés sur l'administration à laquelle s'adresser de sorte que l'absence d'adresse de la mairie n'a pas fait obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux. 6.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03347_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

En premier lieu, il résulte du rapprochement de ces dispositions que si l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme ne fait pas obstacle, par lui-même, à ce que la demande de permis de construire confirmée

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04646_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de l'arrêt y fait obstacle

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00188_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

. / Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes

Source officielle

CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX01799_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

B qui fait obstacle à la reconnaissance de l'accident de service invoqué ; * Me Achard, représentant M.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02805_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au droit de se marier et elle est entachée d’un détournement de procédure dès lors qu’elle a pour motif déterminant de faire obstacle

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00228_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il est présent depuis plus de trois ans en France et qu'il n'a plus d'attache dans son pays d'origine ; - des circonstances humanitaires faisaient obstacle

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02099_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

Elle a ensuite vérifié, au vu des éléments dont elle avait connaissance, qu’aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d’éloignement fondée sur les dispositions du 3° et 4° de l’article L. 611

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00709_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

territoire français, est illégale ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le préfet a méconnu son droit d'être entendu ; - son état de santé fait obstacle

Source officielle

Page 55 sur 2034

← Précédent Suivant →