ayant été retirées et d'autres pas, il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal était saisi d'une argumentation en ce sens. 5.

ayant été retirées et d'autres pas, il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal était saisi d'une argumentation en ce sens. 5.

Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties. 3.

Mme B relève appel du jugement du 13 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 23 décembre 2022.

Il ressort du point 3.3.1 de ce protocole que le transfert de propriété de ces actions interviendrait le jour même, sous réserve de l'accomplissement de certaines opérations détaillées dans la partie 3.3.3

que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 6.

Doubs de réexaminer sa situation dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, injonction assortie

rotocole (…) en lien avec l’objet du résent rotocole tel que récisé en son article 1 ».

À cet égard, il ressort des pièces du dossier et notamment des éléments produits en appel par M.

B relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Paris a, après avoir renvoyé à une formation collégiale de jugement les conclusions de M.

Mme A... relève appel du jugement du tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un

C relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. 2.

Il soutient que : - il produit l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 28 septembre 2022 concernant le fils des intimés ; - il ne ressort pas du dossier

Le commissaire enquêteur a émis le 9 août 2018 un avis favorable au projet assorti d'une réserve relative au périmètre de la déclaration d'utilité publique.

Il ressort des pièces du dossier que, le 18 août 2021, postérieurement à l'enregistrement de la demande de première instance, le préfet du Rhône a délivré à l'intéressée un récépissé de demande de titre

Par un jugement du 19 septembre 2023, dont la préfète du Rhône relève appel et demande le sursis à exécution par les deux requêtes visées plus haut, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté

Elle relève appel du jugement du 27 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande à fin d'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2022.

A tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 2018 par laquelle l'administration a rejeté son offre de démission conditionnée au versement de l'indemnité de départ volontaire. 2.

D, une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant

antérieure : Mme D C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti