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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03332_20240229
29 février 2024
B sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts et, d'autre part, des dividendes non déclarés versés à l'intéressé en 2014 par C.
5ème Chambre
DCA_24PA00597_20251201
1 décembre 2025
Par un jugement no 2106421 du 8 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a, d’une part, constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge de la requête, à concurrence
3ème Chambre
DCA_20VE02424_20230126
26 janvier 2023
Il lui appartient à cet égard d'apporter tous éléments circonstanciés non seulement sur le taux d'imposition, mais sur l'ensemble des modalités selon lesquelles des activités de ce type sont imposées dans
DCA_21LY04050_20231123
23 novembre 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - elle méconnait le principe de personnalité des peines ainsi que le droit de garder le silence et le principe de non
2ème chambre
DCA_23PA02726_20240605
5 juin 2024
A B a réalisé un apport de 7 999 actions de la SARL HPL Promotion à la SAS HPL Participation (HPLP), qui avait été créée en 2009, d'une valeur de 850 080 euros.
1ère chambre
DCA_22TL21032_20250327
27 mars 2025
Elle fait appel du jugement du 21 février 2022 par lequel le tribunal a rejeté prononcé un non-lieu à statuer partiel et rejeté le surplus de sa demande.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01715_20251104
4 novembre 2025
Par un jugement n° 2101724 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et a mis à sa charge la somme de 750 euros au titre des frais exposés par le CNRS et non compris dans
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02299_20231025
25 octobre 2023
La préfète du Gard n'a pas non plus entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux circonstances.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01496_20240919
19 septembre 2024
Par un jugement no 2101920 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée. 7.
DCA_20VE02123_20230531
31 mai 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées par M. A : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00344_20241127
27 novembre 2024
D participe effectivement à l'éducation de son enfant dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.
7ème chambre
DCA_21PA01636_20230614
14 juin 2023
avec les sociétés Helliconia et Feline, la société Del Sarte's doit être regardée comme faisant grief au Tribunal administratif de Paris d'avoir procédé à une substitution de base légale ou de motif non
DCA_22PA05216_20240214
14 février 2024
, et recel de biens venant de la cession non autorisée de stupéfiants à autrui.
DCA_20NT02436_20220520
20 mai 2022
Aux termes du point 1 de la note de service CORP-DRHRS 20 14-0027 du 17/02/2014, la part variable attribuée aux agents est composée de deux éléments : la participation au développement de La Poste et un
DCA_23VE01735_20251218
18 décembre 2025
cet actif vaut 1,8 millions d’euros ; la décote de 50 % initialement appliquée sur ce prix n’est plus fondée au regard de la disparition des risques juridiques ; - seule une affectation directe, et non
DCA_23PA03107_20241122
22 novembre 2024
L'article 5 de la convention prévoyait une " garantie spécifique " sur les créances de la société Weave Industrie et Energie non encore réglées à la date du 1er juillet 2014 et qui seraient irrévocablement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02219_20231219
19 décembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 30 novembre 2023 et non communiqué, M.
DCA_22PA04520_20230607
7 juin 2023
Mme A soutient que son époux participe à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, alors même qu'il n'habite pas au sein de l'hôtel social auprès duquel elle est logée, aux côtés de ses enfants, en
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00632_20230615
15 juin 2023
Ils soutiennent que : - la participation de la société aux courses automobiles est en lien direct avec l'activité de distribution automobile du groupe A et se trouve inscrite dans une démarche publicitaire
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