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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03332_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

B sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts et, d'autre part, des dividendes non déclarés versés à l'intéressé en 2014 par C.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00597_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Par un jugement no 2106421 du 8 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a, d’une part, constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge de la requête, à concurrence

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02424_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il lui appartient à cet égard d'apporter tous éléments circonstanciés non seulement sur le taux d'imposition, mais sur l'ensemble des modalités selon lesquelles des activités de ce type sont imposées dans

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04050_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - elle méconnait le principe de personnalité des peines ainsi que le droit de garder le silence et le principe de non

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02726_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

A B a réalisé un apport de 7 999 actions de la SARL HPL Promotion à la SAS HPL Participation (HPLP), qui avait été créée en 2009, d'une valeur de 850 080 euros.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21032_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Elle fait appel du jugement du 21 février 2022 par lequel le tribunal a rejeté prononcé un non-lieu à statuer partiel et rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01715_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par un jugement n° 2101724 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et a mis à sa charge la somme de 750 euros au titre des frais exposés par le CNRS et non compris dans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02299_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La préfète du Gard n'a pas non plus entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux circonstances.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01496_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Par un jugement no 2101920 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01986_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée. 7.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02123_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Sur les fins de non-recevoir opposées par M. A : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00344_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

D participe effectivement à l'éducation de son enfant dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01636_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

avec les sociétés Helliconia et Feline, la société Del Sarte's doit être regardée comme faisant grief au Tribunal administratif de Paris d'avoir procédé à une substitution de base légale ou de motif non

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05216_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

, et recel de biens venant de la cession non autorisée de stupéfiants à autrui.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20NT02436_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Aux termes du point 1 de la note de service CORP-DRHRS 20 14-0027 du 17/02/2014, la part variable attribuée aux agents est composée de deux éléments : la participation au développement de La Poste et un

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01735_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

cet actif vaut 1,8 millions d’euros ; la décote de 50 % initialement appliquée sur ce prix n’est plus fondée au regard de la disparition des risques juridiques ; - seule une affectation directe, et non

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03107_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L'article 5 de la convention prévoyait une " garantie spécifique " sur les créances de la société Weave Industrie et Energie non encore réglées à la date du 1er juillet 2014 et qui seraient irrévocablement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02219_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 30 novembre 2023 et non communiqué, M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04520_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

Mme A soutient que son époux participe à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, alors même qu'il n'habite pas au sein de l'hôtel social auprès duquel elle est logée, aux côtés de ses enfants, en

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00632_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Ils soutiennent que : - la participation de la société aux courses automobiles est en lien direct avec l'activité de distribution automobile du groupe A et se trouve inscrite dans une démarche publicitaire

Source officielle

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