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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL00036_20251112
12 novembre 2025
Il soutient : - que l’arrêté préfectoral attaqué est signé par une personne incompétente, dès lors qu’il n’est pas justifié que celle-ci bénéficiait d’une délégation de signature régulière de la part
4ème chambre
DCA_24NT00834_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01258_20250605
5 juin 2025
Les agents de la direction générale des finances publiques et les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds
DCA_22NT03337_20230203
3 février 2023
d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du bénéficiaire de par le droit ou la pratique de l'État membre dans lequel le bénéficiaire
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00099_20240523
23 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02517_20230503
3 mai 2023
D'autre part, une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.
DCA_21PA05288_20230915
15 septembre 2023
incombe depuis le transfert de compétences institué par la loi du pays n° 2009-10 du 28 décembre 2009 ; - la société Transweb ne justifie pas d'un acte de francisation valide du navire pour les périodes
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à 1'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
L’administration a toutefois estimé, à la suite d’un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme B..., que la rémunération des apports au moyen d’une soulte était constitutive, en l’espèce,
6ème Chambre
DCA_24PA01047_20240702
2 juillet 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
5ème chambre
DCA_22NT01907_20230926
26 septembre 2023
Ces documents ne comportent pas les éléments essentiels afin d'établir la filiation alléguée tels que la date de naissance des personnes présentées comme les parents des intéressés.
1ère chambre
DCA_21PA02283_20220628
28 juin 2022
; - si la décision du 20 novembre 2019 de rejet de son recours gracieux indique bien qu'il existe un délai de recours, elle ne mentionne en revanche pas l'obligation de notifier ce recours au bénéficiaire
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01049_20230113
13 janvier 2023
B a été déclaré débiteur solidaire, en application du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts, de l'amende pour non-désignation des bénéficiaires des distributions infligée à la société de
DCA_22PA01757_20240627
27 juin 2024
, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais
4ème Chambre
DCA_22VE00557_20240618
18 juin 2024
DCA_25NT02995_20260327
27 mars 2026
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. (…) ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01579_20251006
6 octobre 2025
C..., et la propriétaire de ces lots, Mme C... épouse D..., sa fille, bénéficiaire des travaux.
DCA_24DA01119_20251106
6 novembre 2025
L’attribution d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ».
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02055_20260331
31 mars 2026
Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles
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