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9 377 résultats pour « personne bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00036_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il soutient : - que l’arrêté préfectoral attaqué est signé par une personne incompétente, dès lors qu’il n’est pas justifié que celle-ci bénéficiait d’une délégation de signature régulière de la part

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00834_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01258_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Les agents de la direction générale des finances publiques et les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03337_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du bénéficiaire de par le droit ou la pratique de l'État membre dans lequel le bénéficiaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00099_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02517_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

D'autre part, une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05288_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

incombe depuis le transfert de compétences institué par la loi du pays n° 2009-10 du 28 décembre 2009 ; - la société Transweb ne justifie pas d'un acte de francisation valide du navire pour les périodes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03174_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à 1'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01084_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L’administration a toutefois estimé, à la suite d’un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme B..., que la rémunération des apports au moyen d’une soulte était constitutive, en l’espèce,

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01047_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01907_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Ces documents ne comportent pas les éléments essentiels afin d'établir la filiation alléguée tels que la date de naissance des personnes présentées comme les parents des intéressés.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA02283_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

; - si la décision du 20 novembre 2019 de rejet de son recours gracieux indique bien qu'il existe un délai de recours, elle ne mentionne en revanche pas l'obligation de notifier ce recours au bénéficiaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01049_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

B a été déclaré débiteur solidaire, en application du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts, de l'amende pour non-désignation des bénéficiaires des distributions infligée à la société de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01757_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00557_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

D'autre part, une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT02995_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. (…) ».

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01579_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

C..., et la propriétaire de ces lots, Mme C... épouse D..., sa fille, bénéficiaire des travaux.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01119_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L’attribution d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02228_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ».

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02055_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles

Source officielle

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