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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00461_20241204
4 décembre 2024
leur verser une somme de 100 889,16 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché de travaux portant sur l' " Ensemble menuisés extérieurs " de la réhabilitation et la construction des bâtiments
Juge des référés
DCA_24TL01672_20241211
11 décembre 2024
Elle a, dans ce cadre, conclu avec la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) un marché public d'assurance dommage ouvrage.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01264_20250313
13 mars 2025
Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'enregistrement d'une installation classée relèvent des règles de procédure.
2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
classées pour la protection de l'environnement.
DCA_23NT02067_20250711
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00173_20250306
6 mars 2025
Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
l'arrêté du 17 janvier 2017 par lequel le maire de la commune d'Aurillac a délivré à la SCCV Avenue Charles de Gaulle un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation
4ème chambre
DCA_21TL00615_20230517
17 mai 2023
comme " véritable pôle de vie " et qui prévoit la réalisation de logements sous la forme groupée et/ou collective.
DCA_21MA00539_20220411
11 avril 2022
Ce contrat, a la nature, non d'un contrat de droit privé dans la mesure où, compte tenu de ses stipulations qui prévoient notamment la fourniture d'un bâtiment à la commune moyennant un prix, mais d'un
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00911_20230606
6 juin 2023
en zone Ud, ensemble la décision du 22 juin 2020 portant rejet de leur recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à la communauté de communes de l'Ile de Ré, à titre principal, de classer en zone Ub du PLUi
DCA_21DA02217_20230323
23 mars 2023
choisis feraient obstacle à son insertion dans son environnement, les deux bâtiments existants présentant également une architecture contemporaine à toiture plate et bardage gris.
3ème Chambre
DCA_21VE01293_20230223
23 février 2023
392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments
5ème chambre
DCA_20NT03025_20221103
3 novembre 2022
La société Guignen Dis a déposé en 2018 une première demande de permis de construire portant sur la réalisation d'un magasin E.
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
L'imperméabilisation des sols est limitée à l'emprise au sol du bâtiment et aux espaces de stationnement.
DCA_21NT02189_20240702
2 juillet 2024
Ils ajoutent que : - l'arrêté du 6 février 2024 est entaché d'un vice d'incompétence ; - le dossier soumis à l'architecte des bâtiments de France était insuffisant, le mettant dans l'impossibilité
DCA_22NT03760_20240308
8 mars 2024
Par courrier du 7 décembre 2018, reçu le 11 décembre suivant, la commune du Croisic a mis en demeure l'entreprise de mettre le bâtiment hors d'eau et hors d'air, dans un délai de 15 jours, sous peine de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02418_20251106
6 novembre 2025
(TTC) en paiement de la note d’honoraires n° 10, la somme de 40 000 euros au titre du manque à gagner généré par la résiliation irrégulière du marché de marché de maîtrise d’œuvre portant sur la réalisation
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02936_20260504
4 mai 2026
Ces désordres, qui fragilisent la structure du bâtiment, sont de nature, dans un délai prévisible, à en compromettre la solidité. 11.
DCA_20BX02375_20221213
13 décembre 2022
rural et de la pêche maritime : " En Guadeloupe, (), tout projet d'élaboration ou de révision d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence d'entraîner le déclassement de terres classées
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00022_20241212
12 décembre 2024
L'EURL MDB a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le maire de Haguenau a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation
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