tribunal administratif de Paris de condamner la société Haber France, à titre principal, à lui verser une provision de 674 001,29 euros toutes taxes comprises (TTC), correspondant aux redevances et indemnités

L'administration fiscale a relevé que les déficits globaux antérieurs déclarés par M.

Or, dès lors que le délai de recours ouvert à M.

La preuve d’un lien direct entre les faits déclarés et les lésions n’est pas apportée. ».

demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) du Loiret lui a refusé le bénéfice de l’indemnité

L'EURL a opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.

enjoint au directeur-général du CHU de Nice de réexaminer la demande de Mme B tendant à ce que l'accident du 12 octobre 2018 soit reconnu imputable au service et de prendre une nouvelle décision dans un délai

au Comité économique des produits de santé le montant de l'indemnité maximale qu'il réclame aux établissements de santé pour le produit.

L'article 47-3 du même texte dispose que : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la

Elle a présenté un syndrome anxio-dépressif majeur qu'elle a déclaré comme accident du travail, pour lequel elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 3 mai 2017.

euros par jour de retard, de requalifier son congé de maladie ordinaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service, et ce dès le premier jour d’arrêt de travail le 4 juin 2019, dans un délai

Au cours de ceux-ci, des explications lui ont notamment été demandées sur les heures supplémentaires qu'elle a déclarées et des consignes lui ont également été données, notamment quant à la préparation

I de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ainsi que celles de l'article 62 II du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ont été méconnues ; la candidature de la société Itop Education ayant été déclarée

de la date d'entrée en vigueur des dispositions issues de leur transposition en droit interne. 3.

Gourgé de rétablir sa rémunération pour la période courant du 1er mars au 31 août 2021 ainsi que ses droits à l’avancement et à la retraite, et de lui verser le complément indemnitaire annuel dans le délai

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence ".

Les deux sinistres dont la société Isolis demande l’indemnisation sont survenus, respectivement, au cours du mois d’août 2010 et au cours du mois de juin 2011. 5.

Aux termes de l'article 37-3 de ce décret : « I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident

Il résulte d'ailleurs de la déclaration des revenus 2016 que les contribuables l'ont encore déclarée comme celle à laquelle ils résidaient au 1er janvier 2017.

de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () ".