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son poste sans avoir procédé aux examens prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 1977 relatif aux examens médicaux effectués en vue du dépistage chez les candidats aux emplois

préfet du Gard les 17 et 24 avril 2018 autorisant au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement le syndicat mixte interrégional d’aménagement des digues du delta du C... et de la mer à réaliser

non bâtie, le tarif a été violé puisqu'elle est facturée bien au-delà de ses montants ; - le tribunal a renversé la charge de la preuve en estimant qu'elle n'établissait pas à quoi correspondait l'emplacement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation adressée le 26 décembre 2017 à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes

période d'examen de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2004 et 2012 alors que l'urbanisation s'est particulièrement développée au cours des cinq années précédant l'approbation

Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent

Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent

Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent

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.- Dans les cas ne relevant pas du I, du II ou du III, l'autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-1 est le préfet de la région (1) sur le territoire de laquelle le projet doit être réalisé

scientifiques ainsi que sur des observations et relevés réalisés sur place, que le risque d'inondation a été appréhendé.

C devait être regardé comme un exploitant qui réalise une installation en bénéficiant de la dotation aux jeunes agriculteurs au sens de ces dispositions dès lors que celui-ci ne réalisait pas une installation

. / [] L'unité est également en charge de l'exploitation des contrôles réalisés après paiement des aides aux bénéficiaires [].

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II