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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03605_20220822
22 août 2022
antérieure : La SCI Carilo, représentée par Me Enou, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le titre de perception du 22 juin 2017 émis à son encontre, et de prononcer la décharge de la redevance
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02453_20220711
11 juillet 2022
contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, ils sont propriétaires des parcelles en cause depuis le décès de leur grand-oncle en 1992 ; - ils sont fondés à demander réparation du préjudice subi lié aux redevances
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00801_20231024
24 octobre 2023
L'association n'ayant pas réglé la redevance due au titre de l'année 2013 en exécution de la convention, un titre exécutoire a été émis à son encontre le 27 août 2013 par la trésorerie Arreau-Borderes-Louron
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03210_20230706
6 juillet 2023
requête, procédé à une expertise en vue de déterminer si le prix de vente des marques vendues par la société Sacla correspond à leur valeur en prenant en considération la dispense de versement de redevances
3ème chambre
DCA_23TL01830_20231219
19 décembre 2023
comme un service public industriel et commercial ; - par ailleurs et en tout état de cause, elle est titulaire d'un bail tacite, attesté par de nombreux échanges avec la commune et le paiement de redevances
DCA_23TL01832_20231219
comme un service public industriel et commercial ; - par ailleurs et en tout état de cause, ils sont titulaires d'un bail tacite, attesté par de nombreux échanges avec la commune et le paiement de redevances
DCA_23TL01834_20231219
DCA_23TL01836_20231219
comme un service public industriel et commercial ; - par ailleurs et en tout état de cause, il est titulaire d'un bail tacite, attesté par de nombreux échanges avec la commune et le paiement de redevances
DCA_23TL01838_20231219
DCA_23TL01840_20231219
DCA_23TL01842_20231219
DCA_23TL01844_20231219
DCA_23TL01846_20231219
DCA_23TL01848_20231219
DCA_23TL01850_20231219
DCA_23TL02139_20231219
comme un service public industriel et commercial ; - par ailleurs et en tout état de cause , elle est titulaire d'un bail tacite, attesté par de nombreux échanges avec la commune et le paiement de redevances
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03422_20230718
18 juillet 2023
. - Les ressources d'une association syndicale autorisée comprennent : / 1° Les redevances dues par ses membres ; () / II. - Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les
DCA_24MA01222_20250704
4 juillet 2025
de l'impôt en lieu et place de l'associé personne physique : - alors que lorsque la SCI Lindos, société translucide relevant de l'article 8 du code général des impôts, a procédé à la vente de son bien
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
Selon l’article L. 256 du même livre : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02852_20230403
3 avril 2023
L'Office soutient que : - le calcul de la redevance pouvait légalement se fonder sur le critère du caractère permanent ou secondaire de la résidence ; - le jugement attaqué crée une rupture d'égalité
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