CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02395_20230411
11 avril 2023
économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée
DCA_22PA02398_20230411
2ème chambre
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
titulaire de droits réels comme redevable de la contribution foncière ; - l'article 1400 du code général des impôts est inapplicable en Nouvelle-Calédonie et l'est en tout état de cause en absence de mutation
4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
travers les courriers précités, mais en contrôlant si les offres de reclassement externe avaient bien été envoyées aux titulaires de mandats sociaux, ce qui était le cas puisque Mme B ne nie pas avoir reçu
6ème chambre
DCA_23NT03675_20250401
1 avril 2025
ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait
9ème Chambre
DCA_21PA03986_20240112
12 janvier 2024
A, qui a été reçu le 7 octobre 2019 par l'établissement et rejeté le 7 novembre 2019.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00703_20230202
2 février 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 14 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à son recours hiérarchique formé contre
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
Cette délibération, produite en première instance, a été reçue en préfecture et affichée le 23 janvier 2017 comme l'indiquent les mentions qu'elle comporte et qui ne sont pas sérieusement contestées, et
7ème chambre
DCA_23PA04208_20240926
26 septembre 2024
la convention relative aux droits des personnes handicapées ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
Il est constant que cet entretien a eu lieu mais, alors qu'il était reçu en entretien le même jour que le salarié protégé, le représentant de l'employeur a fait connaître à l'inspecteur du travail qu'à
DCA_22NC00270_20240321
21 mars 2024
Un mémoire complémentaire présenté le 5 octobre 2023 pour la société par actions simplifiée Carrefour Hypermarchés a été reçu et non communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22VE02681_20241203
3 décembre 2024
Alors que le directeur général des services a entrepris des démarches afin d'accéder à sa demande de mutation, Mme C a refusé de se rendre à un rendez-vous sollicité par la directrice des ressources humaines
1ère Chambre
DCA_22VE01331_20240227
27 février 2024
Par un jugement du 16 juillet 2019, ce tribunal a prononcé la décharge des impositions établies à raison des soultes reçues en rémunération de l'apport à la société A de l'usufruit que M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00208_20231003
3 octobre 2023
- c'est à tort que les premiers juges ont retenu que son comportement était aussi à l'origine de son positionnement professionnel ; il n'a pas adopté de posture contestataire ; il était fondé à refuser
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00587_20221021
21 octobre 2022
du 12 décembre 2018, la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 14 août 2018, annulé la décision du 16 février 2018 de l'inspecteur du travail et refusé
DCA_21MA00588_20221021
DCA_21MA00589_20221021
DCA_21MA00590_20221021
DCA_21MA00591_20221021
DCA_21MA00592_20221021
Page 55 sur 74