; le taux d'indemnité défini par les premiers juges conduit la CASUD à verser à un agent de catégorie C une indemnité supérieure à celle que perçoivent des agents de catégorie A.

; le taux d'indemnité défini par les premiers juges conduit la CASUD à verser à un agent de catégorie C une indemnité supérieure à celle que perçoivent des agents de catégorie A.

Sur les frais d'instance : 13.

; le taux d'indemnité défini par les premiers juges conduit la CASUD à verser à un agent de catégorie C une indemnité supérieure à celle que perçoivent des agents de catégorie A.

d'effectuer des déplacements réguliers ; l'agent concerné ne remplit pas les autres critères permettant d'augmenter le coefficient des indemnités ; le tribunal ne pouvait fixer lui-même un taux aussi

; le taux d'indemnité défini par les premiers juges conduit la CASUD à verser à un agent de catégorie C une indemnité supérieure à celle que perçoivent des agents de catégorie A.

d'effectuer des déplacements réguliers ; l'agent concerné ne remplit pas les autres critères permettant d'augmenter le coefficient des indemnités ; le tribunal ne pouvait fixer lui-même un taux aussi

S’agissant des indemnités versées aux locataires : Il résulte de l’instruction, en particulier des pièces 29 et 108 produites par l’Opac Saône-et-Loire, que des campagnes d’indemnisation ont été menées

Sur les frais liés au litige : 26.

Elle a droit, en revanche, à l’indemnisation des frais généraux durant cette période, pour un montant de 19 636,50 euros.

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la Métropole européenne de Lille à lui verser la somme de 52 905,46 euros en réparation des préjudices résultant du refus de le faire bénéficier

Si des frais d'études relatifs à la solution de voile béton sans joints ont été exposés en pure perte, il n'en est pas demandé réparation.

La demande d’un fonctionnaire ou d’un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d’un préjudice distinct

Enfin, Mme B ne critique pas les motifs du jugement, en tant qu'il rejette, aux points 24 à 28, la mise en cause de l'ONIAM au titre de l'indemnisation d'un accident médical non fautif.

administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 561 792 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2017, ainsi que de la capitalisation des intérêts, en réparation

Sur les frais de procédure : 25.

Sur les frais liés au litige : 8.

Sur les frais liés à l'instance : 12.

Sur les frais liés au litige : 19.

Sur les frais liés au litige : 19.