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2 560 résultats pour « société civile de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21243_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Par deux contrats d'entre-aide agricole du 5 avril 2008, Mmes A ont confié à la société civile d'exploitation agricole Terres C la réalisation de prestations similaires, constituées par des travaux d'épandage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01098_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

pas la société requérante pour un nouveau projet réduit à quatre éoliennes ne peut être regardé comme l'avis du ministre chargé de l'aviation civile requis par l'article R. 181-34 du code de l'environnement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01217_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Suivant une décision collective des associés du 2 février 2015, le capital social de la société civile immobilière (SCI) Rameau II, créée le 29 avril 2014 avec un capital de 10 000 euros, a été augmenté

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01218_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Suivant une décision collective des associés du 2 février 2015, le capital social de la société civile immobilière (SCI) Rameau II, créée le 29 avril 2014 avec un capital de 10 000 euros, a été augmenté

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01074_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Il résulte de l'instruction que la demande d'autorisation environnementale de la société Gentiane a été transmise, le 25 mars 2018, aux services de la direction générale de l'aviation civile, lesquels

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01968_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

B a consenti les 28 octobre et 29 novembre 2011 à la société Solyas Courtage, a été contracté alors que la société Neway avait décidé de se désengager de la société Solyas Courtage, par la vente, le 6

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02288_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Article 5 : Les conclusions présentées par la société Engie Green Couture du Vernois, par la société Château d’Arcenay et M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02448_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

C... et la société civile immobilière Bayard-Chanditour à l’encontre de la délibération du 9 décembre 2021. 10.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00654_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par un mémoire enregistré le 1er avril 2025, la société « Ferme éolienne de Gumières », représentée par Me Gelas, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02442_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de placement immobilier (SCPI) Edissimmo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00356_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

La société civile immobilière (SCI) Tilloy Pecquencourt a sollicité un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un supermarché d'une surface de vente 2 490

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

S'agissant des avis émis par le ministre de l'aviation civile et le ministre de la défense : 46.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00902_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) " Le Mas de l'Air " a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02101_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce, reprenant celles de l'article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d'une société en une société d'une

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01299_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00982_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

La société anonyme société générale de textile Balsan, qui exerce une activité de fabrication et de vente de moquettes, s'est vue notifier le 17 janvier 2001, un avis de mise en recouvrement portant sur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00322_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

M. et Mme A détiennent ensemble la totalité du capital social de la société civile immobilière Yajusa.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00540_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

civil de M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03197_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il résulte de ce qui précède que la société IARDT Prudence Créole et M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02389_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

La société anonyme (SA) Société Générale du Textile Balsan (SGTB), qui avait pour activité la vente de tapis et de moquettes, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par un jugement

Source officielle

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