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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21243_20240229
29 février 2024
Par deux contrats d'entre-aide agricole du 5 avril 2008, Mmes A ont confié à la société civile d'exploitation agricole Terres C la réalisation de prestations similaires, constituées par des travaux d'épandage
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01098_20240704
4 juillet 2024
pas la société requérante pour un nouveau projet réduit à quatre éoliennes ne peut être regardé comme l'avis du ministre chargé de l'aviation civile requis par l'article R. 181-34 du code de l'environnement
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01217_20250206
6 février 2025
Suivant une décision collective des associés du 2 février 2015, le capital social de la société civile immobilière (SCI) Rameau II, créée le 29 avril 2014 avec un capital de 10 000 euros, a été augmenté
DCA_23LY01218_20250206
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
Il résulte de l'instruction que la demande d'autorisation environnementale de la société Gentiane a été transmise, le 25 mars 2018, aux services de la direction générale de l'aviation civile, lesquels
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01968_20230112
12 janvier 2023
B a consenti les 28 octobre et 29 novembre 2011 à la société Solyas Courtage, a été contracté alors que la société Neway avait décidé de se désengager de la société Solyas Courtage, par la vente, le 6
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02288_20240725
25 juillet 2024
Article 5 : Les conclusions présentées par la société Engie Green Couture du Vernois, par la société Château d’Arcenay et M.
DCA_24MA02448_20260123
23 janvier 2026
C... et la société civile immobilière Bayard-Chanditour à l’encontre de la délibération du 9 décembre 2021. 10.
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 1er avril 2025, la société « Ferme éolienne de Gumières », représentée par Me Gelas, conclut au rejet de la requête.
1ère Chambre
DCA_21VE02442_20230606
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de placement immobilier (SCPI) Edissimmo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00356_20241114
14 novembre 2024
La société civile immobilière (SCI) Tilloy Pecquencourt a sollicité un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un supermarché d'une surface de vente 2 490
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
S'agissant des avis émis par le ministre de l'aviation civile et le ministre de la défense : 46.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00902_20231121
21 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) " Le Mas de l'Air " a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le
DCA_23NT02101_20240319
19 mars 2024
En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce, reprenant celles de l'article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d'une société en une société d'une
DCA_21PA01299_20230622
22 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00982_20240326
26 mars 2024
La société anonyme société générale de textile Balsan, qui exerce une activité de fabrication et de vente de moquettes, s'est vue notifier le 17 janvier 2001, un avis de mise en recouvrement portant sur
DCA_23TL00322_20250220
20 février 2025
M. et Mme A détiennent ensemble la totalité du capital social de la société civile immobilière Yajusa.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00540_20240918
18 septembre 2024
civil de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03197_20250114
14 janvier 2025
Il résulte de ce qui précède que la société IARDT Prudence Créole et M.
9ème Chambre
DCA_24PA02389_20250411
11 avril 2025
La société anonyme (SA) Société Générale du Textile Balsan (SGTB), qui avait pour activité la vente de tapis et de moquettes, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par un jugement
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