contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Eurodirect Marketing a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément

Il résulte de la combinaison des articles 22, 23 et 25 de la convention de délégation de service public conclue le 23 juillet 2013, d’une part, que le gardien de la fourrière est indemnisé de la garde

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

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Sur le bien-fondé des suppléments d'imposition litigieux : En ce qui concerne la loi fiscale : 9.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article du 31 du code général des impôts, d'une part : " I.

Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A... a demandé au tribunal administratif Strasbourg, d’une part, de « recevoir sa plainte à l’encontre du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin

Par un jugement n° 1718274/5-3 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme A.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La méthode retenue pour reconstituer les recettes de l'entreprise a consisté à déterminer, d'une part, les recettes des ventes de produits carnés, à partir du dépouillement exhaustif des factures d'achat

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

; il n'avait jamais fait l'objet de redressements de la part de l'administration fiscale ; la majoration de 40 % est infondée.

et celle d'en recevoir une de la part de ses quatre salariés ; en l'espèce, puisque le prix des actions est déterminé selon la même règle de calcul, lors de la vente et lors de l'achat des actions, il

Il fait valoir que : - dans sa réclamation contentieuse, Mme A n'a pas soulevé le moyen relatif à la quote-part des suppléments d'imposition générés par les rectifications des salaires et revenus distribués