aux observations du contribuable ne lui a pas été notifiée dans le délai de soixante jours ; - s’agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée, dès lors qu’elle a régularisé en temps utile

Par suite, M. et Mme D ne peuvent plus utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions à l'encontre du permis de construire initial du 11 mars 2021. 9.

des travaux en litige doit être fixée au 1er juillet 2017, s'est fondé sur l'utilisation du logement par les dirigeants de la société Avel fin juillet et début août 2017, puis le week-end du 6 octobre

Selon un procès-verbal de visite du chantier d'un navire du comité d'entreprise de la société du 10 février 1978, si l'entreprise a alors indiqué cesser, à partir du prochain navire, l'utilisation des

Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique, sans être contredit, que la référence à ce ratio entre surface utile nette et surface utile brute résulte d'une préconisation d'une note de la direction

Par suite, il ne saurait utilement soutenir que ces rapports, qui ne sont pas des expertises judiciaires, méconnaîtraient le principe du contradictoire. 19.

D A C a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes les mesures qu'il estimera utiles afin

Aux termes de l’article L. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

des référés a estimé que leur demande n'avait pas de caractère d'utilité et qu'il ne pouvait relever que la négation de la qualité de maître d'ouvrage du préfet de la Seine-et-Marne n'avait pas été utilement

B... n’a pas été communiqué n'affecte pas le respect du caractère contradictoire de la procédure à l'égard du requérant et ne saurait, dès lors, être utilement invoquée Sur le bien-fondé de l’ordonnance

Elle soutient que la mesure d'expertise sollicitée est utile pour déterminer les préjudices en lien avec la prise en charge inadaptée dont elle a fait l'objet par le centre hospitalier d'Uturoa.

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de () recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent

D’autre part, aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du

résultant de la résiliation de la convention d'honoraires du 30 mai 2017 ainsi que les intérêts au taux légal et leur capitalisation et de l'enjoindre, à titre subsidiaire, à lui fournir tous éléments utiles

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de () recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ()

En cinquième lieu, comme il a été dit au point 9, la décision contestée n'édicte pas une interdiction générale et absolue s'agissant de l'utilisation des mentions relatives à la Normandie.

En revanche, il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour

Mme C ne peut utilement contester cette irrecevabilité en soutenant que cette facture émise par la métropole Aix-Marseille Provence en vue de recouvrer la redevance due par l'appelante au titre de l'année