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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02784_20221014
14 octobre 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_22NT02380_20231124
24 novembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22NT00216_20240112
12 janvier 2024
refuse de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait.
5ème chambre
DCA_21NT01492_20220621
21 juin 2022
de visa dans le délai de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article
DCA_22NT02416_20241018
18 octobre 2024
1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24NT01884_20250410
10 avril 2025
au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
DCA_22NT02224_20230922
22 septembre 2023
la somme de 1 200 euros à verser à M.
DCA_26NT00496_20260403
3 avril 2026
de visas des jeunes B... et A...
DCA_21NT00282_20221228
28 décembre 2022
contre le refus de visa consulaire opposé au jeune G E ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité à l'enfant Prospère Ethane E dans le délai de 15
6ème chambre
DCA_24NT01684_20250520
20 mai 2025
DCA_22NT01386_20240112
761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_24NT03530_20260331
31 mars 2026
Considérant ce qui suit : 1. M. B... D...
DCA_22NT01220_20240412
12 avril 2024
d'une somme de 1 800 euros hors taxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23NT03805_20241217
17 décembre 2024
avec l'objet du visa de conjoint de ressortissant français ".
ORCA_25NC01333_20250820
20 août 2025
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Bauer, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00248_20230530
30 mai 2023
DCA_24NT00040_20250415
15 avril 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_21NT01546_20220719
19 juillet 2022
DCA_22NT01836_20240126
26 janvier 2024
DCA_24NT00483_20241001
1 octobre 2024
les refus de visas, elle a produit la lettre de l'OFII attestant de la transmission de son dossier au consulat général de France à Alger ; - la demande de visa de séjour adressée à l'autorité consulaire
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