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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00964_20250424
24 avril 2025
Sur la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02508_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00330_20241024
24 octobre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
2ème Chambre
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
11.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article AU1 11.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme ; -
2ème chambre
DCA_21TL23384_20230704
4 juillet 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. A tendant à leur application.
4ème chambre
DCA_22PA00120_20240705
5 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 2152-2 de ce code, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article R. 2671-1 du même code : " Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00312_20221213
13 décembre 2022
Au demeurant, l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétence que
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00801_20231024
24 octobre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_22PA01574_20220729
29 juillet 2022
de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-11-11° -désormais codifié à l'article L. 425-9 du code de l'entrée
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01962_20240326
26 mars 2024
Il en va de même des dispositions de l'article L. 215-2 du code de l'environnement qui régissent seulement la propriété des cours d'eau non domaniaux mais non celle des ouvrages publics réalisés sur ceux-ci
DCA_21VE01382_20230707
7 juillet 2023
Selon l'article L. 480-2 du même code : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00816_20250122
22 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme F la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21TL00671_20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : / () 2° La délibération qui
DCA_21TL00672_20230615
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01217_20230426
26 avril 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme notamment son article L. 421-7 ; - l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00744_20221220
20 décembre 2022
Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme
DCA_22LY02646_20230926
26 septembre 2023
R. 431-16 du code de l'urbanisme, ni l'étude préalable prévue au f) du même article. 3.
DCA_21PA05841_20220509
9 mai 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier pour méconnaissance des dispositions des articles R. 711-2 et R. 613-2 du code de justice administrative dès lors que des pièces et mémoires n'ont pas été
DCA_21PA05844_20220509
DCA_24MA02515_20260206
6 février 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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