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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA01131_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00062_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation alors applicable : " L'éducation est la première priorité nationale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01298_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Dans ces conditions, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, son refus de s'associer à la réalisation de ces tâches, imposées par la crise sanitaire, doit être regardé comme une insuffisance dans la
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : D’une part, aux termes de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01363_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
117 du code général des impôts ; les amendes mises à sa charge en application des dispositions de l’article 1759 du code général des impôts sont insuffisamment motivées.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01138_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 521-3 du même
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00082_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 47 du code civil.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00071_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de preuve du rejet de cette demande ; - les décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire méconnaissent les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03302_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01237_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En revanche, si le vieillissement cause une nouvelle infirmité, distincte de l'infirmité pensionnée, qui contribue à l'aggravation de celle-ci, les dispositions précitées de l'article L. 154-1 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03521_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle en conclut que l’article R. 77-12-4 du même code, issu de l’article 8 du décret n° 2017-888 du 6 mai 2017, est illégal et doit être écarté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02466_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il remplit les conditions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23396_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21220_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En deuxième lieu, lorsque l'employeur sollicite, sur le fondement de l'article L. 1233-3 du code du travail, une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21223_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En deuxième lieu, lorsque l'employeur sollicite, sur le fondement de l'article L. 1233-3 du code du travail, une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01514_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont de nature à justifier légalement l'arrêté attaqué.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00898_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
du délai tel que prévu à l’article L. 234-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00637_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L'article R. 231-12 du même code dispose que : " I.- Les droits d'accès et de rectification relatifs aux données enregistrées dans le traitement N-SIS II s'exercent auprès de la Commission nationale de
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00063_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 311-12 du même code : " Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. *311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01760_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officiellePage 56 sur 214