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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL04552_20240201
1 février 2024
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".
2ème Chambre
DCA_22NT03842_20240621
21 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
7ème chambre
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
DCA_24NT02324_20241213
13 décembre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00520_20230328
28 mars 2023
; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
En outre, en vertu de l'article 269 du même code, le fait générateur de la taxe se produit, conformément au a) du 1 de cet article, au moment de la livraison, qui est aussi, conformément au a) du 2 du
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03190_20230328
DCA_22LY03191_20230328
DCA_22LY03192_20230328
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00846_20230110
10 janvier 2023
talent " délivrées en application de l'article L. 421-20 du même code () ". 7.
DCA_22DA00839_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DCA_19BX03549_20220704
4 juillet 2022
D est fondé à soutenir que ses arrêts de travail allant du 13 juin 2017 au 28 septembre 2018 inclus sont imputables au service.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00590_20221020
20 octobre 2022
une demande d'asile en France ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37
6ème chambre
DCA_22NT03472_20230328
de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au
3ème chambre
DCA_24PA00981_20251203
3 décembre 2025
En application des dispositions précitées de l’article 240-5 du code de l’environnement de la Province sud, il incombe au président de l’assemblée de la Province d’accorder une dérogation à l’interdiction
Juge des référés
ORCA_25NC02417_20251212
12 décembre 2025
de New York du 28 septembre 1954 et les articles L. 582-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a examiné les demandes de MM.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03813_20220419
19 avril 2022
et de secours en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire en litige méconnaît les dispositions alors en vigueur du I de l'article L. 146-4 du code de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00340_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " 2.
1ère chambre
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
En outre, aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède
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