CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE00512_20230824
24 août 2023
PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_23VE00656_20231123
23 novembre 2023
4ème Chambre
DCA_23VE01430_20250527
27 mai 2025
Petit-Galland La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice
Formation à 2 chambres
DCA_23VE01954_20260415
15 avril 2026
Petit-Galland La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_23VE01980_20240227
27 février 2024
DCA_24VE00205_20240723
23 juillet 2024
PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_24VE00549_20240723
PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_24VE00932_20250909
9 septembre 2025
Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_24VE01336_20251209
9 décembre 2025
Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DCA_24VE01358_20250909
DCA_24VE01726_20250923
23 septembre 2025
Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_24VE01739_20251209
Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
DCA_24VE00626_20240723
DCA_24VE01045_20250909
DCA_24VE01512_20250909
Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_24VE01513_20250708
8 juillet 2025
Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_24VE01950_20251209
Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_24VE02363_20251209
DCA_24VE02388_20260331
31 mars 2026
DCA_24VE03036_20260331
Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Page 56 sur 98
L'ETAPE GOURMANDE, BRIVET-GALAUP, Linda, ESCOUBEIROU
14/10/2015
Voir →
BRIVET-GALAUP, PAGES, Linda, Chantal, ESCOUBEIROU, FUENTES
27/04/2012