CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA05088_20221028
28 octobre 2022
des étagères d'un dressing suite à un dégât des eaux pour un montant de 844,93 euros, à l'achat d'un climatiseur et de son unité intérieure pour un montant de 774,85 euros, à la réparation de deux robinets
5ème Chambre
DCA_24PA01185_20250718
18 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, Mme A, représentée par Me Robinet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 19 juillet
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01945_20230629
29 juin 2023
Robinet
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00998_20230517
17 mai 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas établie dès lors qu'un établissement bancaire a déjà accepté de se porter caution pour le paiement des impôts contestés et que l'associé majoritaire
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT00449_20221028
Par une ordonnance du 13 décembre 2019 le juge des libertés et de la détention de Lisieux a annulé la saisie du navire et la mesure de cautionnement.
Cour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01203_20250404
4 avril 2025
soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie car le document fourni par le requérant est trop ancien et n'a donc pas de force probante ; la fiche de renseignement produite montre que la caution
3ème Chambre
DCA_24NT03191_20250404
A, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 juin 2024 ; 2°) d'annuler la décision de refus de titre de séjour du préfet du
DCA_23NT02605_20231215
15 décembre 2023
C A, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 3 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 du préfet du Morbihan ;
DCA_23NT03799_20240412
12 avril 2024
A B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 juin 2023 ; 2°) d'annuler la décision du préfet du Morbihan du 10 octobre 2022
DCA_22NT02915_20230602
2 juin 2023
A B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 13 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 1er avril 2022
DCA_23LY03550_20240611
11 juin 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 août 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00535_20220511
11 mai 2022
services garanties d'impayé de loyers où, à défaut, de lui rembourser cette somme ; 3°) de constater la fin de son contrat de bail à la date du 6 mai 2021 ; 4°) de lui allouer la restitution de la caution
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00445_20250314
14 mars 2025
Razzle et doit s'acquitter d'une redevance auprès de la commune de Sète pour le stationnement du bateau ; la SCS Razzle a été privée du chiffre d'affaires escompté de son activité ; elle a perdu la caution
DCA_20PA03557_20221110
10 novembre 2022
La société a alors recueilli, à titre de garantie, le cautionnement de la banque Natixis, à raison duquel elle a supporté des frais d'un montant de 171 903,83 euros.
DCA_23TL01448_20230724
24 juillet 2023
Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge des référés décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions
Juge des référés
DCA_26TL00706_20260414
14 avril 2026
Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge des référés décide dans le délai d’un mois si les garanties offertes répondent aux conditions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02866_20240926
26 septembre 2024
Il résulte de l'instruction que la société Guy Surel TP produit l'acte de cautionnement solidaire établi le 22 juillet 2019, valable du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021, aux termes duquel BPI France lui
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
A s'est, en outre, porté caution solidaire, avec l'accord de son épouse, des obligations de la SCI C à concurrence de 9 991 000 francs (1 523 118 euros).
DCA_24TL02690_20241121
21 novembre 2024
DCA_20NC00527_20240221
21 février 2024
Robinet La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Page 56 sur 86