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B, représenté par Me Zoubeidi-Defert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 août 2021 ; 2°) à titre principal, de réformer l'arrêté du 5 juillet 2021 et de dire que la France est le

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Par une ordonnance délivrée le 21 octobre 2013, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé l'administration fiscale à procéder, sur le fondement de l'article

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En premier lieu, par un arrêté n° 2022-00263 en date du 18 mars 2022, régulièrement publié le 25 mars 2022 au Bulletin officiel de la Ville de Paris, le préfet de police a donné délégation à M.

Il fait valoir que : - il n'y plus lieu de statuer sur la requête dès lors le préfet de police lui a délivré une attestation de demande d'asile en procédure normale et que sa demande d'asile est pendante

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VERGNOL La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents [] ". 10.

avis médical qu'elle a recueilli le 27 mars 2022, la sciatique paralysante est une urgence chirurgicale et la compression doit être levée dans les six heures ; le retard de diagnostic a eu un effet délétère

Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Versol, présidente de chambre, Mme Le Gars, présidente assesseure, Mme Hameau, première conseillère.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, et un mémoire, enregistré le 9 juin 2022, qui n'a pas été communiqué, Mme B, représentée par Me Delattre, demande à la cour

E ainsi que celui-ci l'a indiqué en première instance, doit être regardé comme ayant perçu avant le décès, en neutralisant ainsi qu'il a été dit l'incidence délétère de la pathologie postérieurement à

B, représenté par Me Delattre, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement et de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements

Les auteurs insistent sur l'action délétère des perturbateurs endocriniens qui aux stades les plus vulnérables du développement peuvent programmer irréversiblement l'organisme humain au diabète.

obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois mois et d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer

B et celles de Me Delattre pour la société BASF Agri-production ; Considérant ce qui suit : 1.M.