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Par jugement avant-dire-droit du 29 janvier 2021 (n°1807239), le tribunal administratif de Grenoble a constaté la méconnaissance, par cet arrêté, de l’article US 12 du règlement du plan local d’urbanisme

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00728_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

subsidiaire de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme totale de 111 396,56 euros correspondant au montant des travaux à réaliser et, en tant que de besoin, d'ordonner avant dire

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01517_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

B, représenté par Me Stéphanie Calot-Foutry, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 2023 ; 2°) de désigner avant dire-droit un expert judiciaire

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01714_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Lille : 1°) de condamner solidairement la Métropole européenne de Lille (MEL) et la société à responsabilité limitée (SARL) Crea'pav à lui verser une provision de 10 000 euros ; 2°) d'ordonner avant dire-droit

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02440_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Hôpitaux de Paris à leur verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis par leur fils à la suite de sa prise en charge à l'hôpital Robert Debré le 1er mai 2019 et d'ordonner avant-dire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02330_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Avant de statuer sur l'ensemble de ces demandes, le tribunal administratif de Bastia, a, par un jugement n° 2100091 avant dire droit du 7 juin 2022, condamné la CCI de Corse à payer à Mme A une somme provisionnelle

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03380_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Par un arrêt avant-dire droit du 29 février 2024, la cour a notamment ordonné une expertise. L'expert a déposé son rapport le 14 mai 2024.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01053_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

ce jugement, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'institut départemental , à lui verser la somme de 35 000 euros au titre du préjudice subi ; 2°) de désigner, avant dire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_18MA03316_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

appel formé par le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier contre le jugement n° 1601784 du 15 mai 2018 rendu par le tribunal administratif de Montpellier, la cour a, par un arrêt avant dire

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00083_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit n° 20BX00083 du 8 février 2022, la cour, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme,

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00544_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

condamner la communauté d'agglomération d'Agen à l'indemniser des préjudices résultant de l'accident dont il a été victime le 24 juin 2009 et des rechutes en date des 10 août 2009 et 15 novembre 2012, avant dire

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00274_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03132_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00304_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Le délai de dix-huit mois accordé par l'arrêt avant dire droit de la cour administrative d'appel de Nantes du 20 octobre 2023 pour régulariser les vices entachant l'arrêté du 16 mars 2020 modifiant les

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL00574_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

administrative d'appel de Marseille a jugé que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004 avaient été méconnues et a ordonné avant dire

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03734_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Par jugement du 24 mars 2015, le tribunal des pensions militaires de Montpellier a, avant-dire droit, ordonné une expertise judiciaire limitée à l'infirmité n° 3 concernant les " séquelles de fracture

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01392_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

Par un jugement du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Paris, avant dire droit sur les demandes de M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00991_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

civils de Lyon, aux fins de déterminer s'ils sont les parents biologiques de l'enfant Laureline B F, de préciser les conditions dans lesquelles la procédure de fécondation in vitro a été réalisée et de dire

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT02679_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

qualifié à l’heure actuelle de cours d’eau, situé en limite de sa propriété à Chaumes-en-Retz, de décrire les désordres affectant les berges et les constructions lui appartenant au droit de sa propriété et dire

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02411_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, doit d’une part être mentionnée en caractères très apparents, d’autre part être formelle, c’est-à-dire

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