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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT03124_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
pris l'engagement de n'exercer aucune activité professionnelle en France ; elle dispose de ressources suffisantes dès lors qu'elle sera prise en charge financièrement et hébergée en France par ses filles
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03433_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Douala (Cameroun) refusant de délivrer à sa fille
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02135_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En outre, et en tout état de cause, si l'intéressée soutient que sa fille de nationalité française l'a prend en charge financièrement, elle ne justifie pas qu'elle pourvoie régulièrement à ses besoins
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03063_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier Mme A est mère d'une fille de nationalité française née en 1974, de sa relation avec son ex compagnon.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04347_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
- elles méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - sa fille née en 2024 s'étant vu reconnaître la qualité de réfugiée, cette circonstance fait
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03648_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
un droit au séjour ; - l'arrêté en litige méconnaît les articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de la naissance de sa fille
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02605_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A aurait été empêché de solliciter un visa pour rejoindre régulièrement son épouse, titulaire d'une carte de résident en France, et leur fille B, ni que son épouse ne pourrait présenter une demande de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03607_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A cet égard, elle produit le jugement du tribunal de première instance de Yopougon du 26 novembre 2021 lui ayant délégué l'autorité parentale sur ses deux filles à la demande de leur père.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03834_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Mme B, de nationalité mauritanienne, a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour afin de rendre visite à son fils et à sa petite-fille, née en 2014, ressortissants français.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01066_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En cinquième lieu, si Mme A fait valoir qu'elle réside en France depuis six ans à la date de l'arrêté en litige, que sa fille détient la nationalité française, que son fils mineur, qui l'a rejointe en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02182_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle y a épousé un compatriote le 26 octobre 1999 et le couple a eu trois enfants, deux filles nées respectivement le 3 juillet 2000 et le 16 octobre 2005 et un garçon né le 16 octobre 2005.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00171_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A se prévaut de sa présence continue en France depuis l'année 2013 ainsi que celles de sa fille mineure, née le 9 juillet 2022 sur le territoire français, et de la mère de cet enfant, une compatriote titulaire
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00852_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
versée régulièrement pour subvenir à ses besoins, et une attestation d’hébergement et de prise en charge rédigée par sa fille le 3 avril 2024, soit postérieurement à l’arrêté attaqué.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00579_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que, Mme B épouse D est hébergée depuis le mois de mars 2020 chez sa fille ainée, qui, à la date de la décision attaquée, était en possession d'un certificat de résidence
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01737_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En outre, il ressort des pièces du dossier que l'inscription à l'école de son fils né le 30 décembre 2019 était très récente à la date de l'arrêté contesté et qu'à cette date, sa fille née en 2022 était
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00260_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
à Poitiers qui la prend totalement en charge tandis qu’elle assure la garde de ses petits-enfants en l’absence de sa fille et de son gendre ; elle rend régulièrement visite à son fils à B....
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00846_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L’intéressée réside à Saint-Martin avec son époux et leurs trois filles nées sur le territoire national. Le 27 juin 2022, elle a sollicité un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01273_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Quant à sa fille née de sa relation avec M. B... qui a la qualité de réfugié et bénéficie à ce titre d’une carte de résident, Mme A... n’établit pas, par les pièces qu’elle produit, que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00949_20260219
19 février 2026
19 février 2026
G... et de leur fille, E..., ainsi que la décision du 1er septembre 2022 du préfet du Puy-de-Dôme rejetant leur recours gracieux.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00010_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il était titulaire d'une attestation de demandeur d'asile valable jusqu'au 20 décembre 2023 ; sa fille
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