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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE01678_20231107
7 novembre 2023
qu'elle tient des dispositions de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique dès lors que, malgré les signalements portés à sa connaissance, elle s'est abstenue d'établir un procès-verbal d'infraction
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00265_20221004
4 octobre 2022
A D étaient insuffisantes pour établir la réalité de la relation de travail, alors que l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail est constituée du seul fait de l'emploi d'un
4ème chambre
DCA_21NT02265_20220408
8 avril 2022
B par les autorités judiciaires allemandes le 29 octobre 2013, pour une infraction à la législation sur les armes.
3ème chambre
DCA_21PA00398_20220419
19 avril 2022
Enfin, aux termes de l'article 27 : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public sont constatées par les agents assermentés des administrations et établissements en charge de la gestion
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03367_20221117
17 novembre 2022
des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions
DCA_21TL04715_20231221
21 décembre 2023
Les services de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ont dressé, le 5 août 2019, un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02851_20240617
17 juin 2024
a été interpellé le 2 juillet 2022 pour vol avec violence en réunion, ces faits ne lui ayant valu aucune condamnation pénale, et qu'il a fait l'objet d'une interpellation le 17 mars 2023 pour une infraction
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03002_20260127
27 janvier 2026
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01093_20260121
21 janvier 2026
être destinataires des mêmes données : / 1° Les autres agents de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire ; / 2° Les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions
3ème Chambre
DCA_25NT01404_20250711
11 juillet 2025
Toutefois, si les infractions routières commises par M. B sont graves, elles n'en demeurent pas moins anciennes.
DCA_25PA00572_20251114
14 novembre 2025
la circonstance qu’il ait obtenu, par un arrêt de la cour d’appel de Rouen du 19 octobre 2022, l’effacement de la mention le concernant dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions
7ème chambre
DCA_25PA01247_20251127
27 novembre 2025
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions
Juge des référés
ORCA_25MA02281_20260317
17 mars 2026
En premier lieu, si le préfet de la Corse-du-Sud a commis une erreur quant à la date d’une des infractions commises par M. B..., cette erreur est sans incidence sur la légalité de l’arrêté litigieux.
ORCA_24TL03023_20250715
15 juillet 2025
en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " Il résulte de ces dispositions que les infractions
ORCA_24VE00217_20240822
22 août 2024
précisément les articles L. 8251-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 822-2, mentionne la date et la nature des infractions
ORCA_26NC00462_20260507
7 mai 2026
l’autorité administrative d’un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant d’un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d’une infraction
DCA_24NC00477_20250318
18 mars 2025
Si les infractions commises par M.
6ème chambre
DCA_19VE01270_20230222
22 février 2023
nosocomiale, et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à hauteur de 70 %, eu égard aux conséquences de cette infection.
DCA_21LY00988_20221027
27 octobre 2022
titres exécutoires n° 2504 et n° 2677 émis à son encontre le 30 novembre 2018 et le 10 décembre 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
DCA_23PA04960_20250117
17 janvier 2025
C A B D a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser
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