Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00827_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01101_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
d’annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle la directrice territoriale de Cergy de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d’accueil dont
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01102_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle le directeur territorial de Cergy de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d’accueil dont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01487_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2024, la société WP France 26, représentée par Me Elfassi, a indiqué à la cour que le projet était abandonné et qu'elle n'avait pas donné suite à la demande de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03845_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, la société Penn Ar Bed, représentée par Me Jean-Meire, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 octobre 2022 du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00330_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B et la mère de son enfant, dont les termes ne sont au demeurant pas qualifiés par l'administration, de tels éléments ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation opérée par les premiers juges
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00607_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Jean-Yves Tallec, président, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2023.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02695_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Toutefois, ainsi que l'oppose à bon droit la métropole de Lyon en défense, la créance dont se prévaut M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01950_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de renouveler le titre de séjour dont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01214_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00909_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
C B qui réside à Saint-Jean-de-Luz n'était plus associé de la société Cerra, et s'il détient 82 % de la société Francerra établie à Saint-Jean-de-Luz celle-ci ne détient après la cession que 8,37 % de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00112_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Elle a demandé que le nouvel épisode douloureux dont elle souffre depuis le 21 septembre 2012 soit reconnu comme également imputable au service.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03426_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Le pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité administrative en vertu des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 est le même que celui dont l'investissent les dispositions de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01868_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me David Vautrin, représentant M. et Mme B.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01869_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me David Vautrin, représentant M. C et Mme D. Une note en délibéré présentée pour M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01876_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me David Vautrin, représentant M. et Mme B.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01877_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me David Vautrin, représentant M. A. Une note en délibéré présentée pour M. A a été enregistrée le 27 juin 2025.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01878_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Vautrin, représentant M. et Mme A.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01989_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision, par un jugement du 4 juin 2020 dont elle relève appel.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00575_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
B un préjudice moral, dont il sera fait une juste appréciation, en l'absence de toute précision sur son étendue, en l'indemnisant à hauteur de 1 000 euros.
Source officiellePage 56 sur 276