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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02495_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
demeurant sans l'établir, que l'acte de vente immobilière établi le 9 mars 2015 ne pourrait plus être modifié pour y appliquer le taux de TVA sur le prix de vente, et que les droits à récupération de ladite
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02975_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
requérant produit par ailleurs l'extrait Kbis et les statuts d'une société de travaux dont il est associé, il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce qu'il soutient, que l'activité de ladite
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03449_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03659_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B à l'aide juridictionnelle totale au titre de cette instance et désignant Me Redler comme son avocat, datée du 8 mars 2022, était jointe au mémoire en duplique enregistré le 6 avril 2022 dans ladite requête
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04845_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Dans ces conditions ladite société n'est, en tout état de cause, pas fondée à se plaindre du rejet de sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05124_20230220
20 février 2023
20 février 2023
conséquences de cette faute, il ne saurait, alors qu'est en cause une intervention particulièrement délicate opérée par un service hautement spécialisé, se déduire directement de cette seule expertise que ladite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00515_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Compte tenu de cette situation de compétence liée dans laquelle se trouvait ladite autorité administrative, les moyens invoqués par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01255_20230206
6 février 2023
6 février 2023
lieu, si, du fait du rejet définitif du référé suspension déposé par la requérante pour défaut de moyen sérieux, le tribunal aurait pu mettre en œuvre, après une nouvelle notification régulière de ladite
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01782_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00676_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Si la société Ferrari fait valoir qu'une convention, l'autorisant à déposer les gravats issus de la démolition des immeubles, a été passée avec le propriétaire présumé de ladite parcelle et que ces gravats
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03924_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que ladite somme rémunèrerait, fût-ce partiellement, des prestations que l'entreprise n'aurait pas encore livrées de telle sorte qu'elle serait constitutive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01468_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
administrative d'un montant de 500 euros par jour faute de dépôt de la demande d'autorisation spéciale précitée, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 22 février 2019 par lequel la même autorité a liquidé ladite
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00885_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Mme C a été recrutée en 2004 par la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane et affectée en qualité de responsable comptable à la direction des services aéroportuaires de ladite région.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02585_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D, associé unique et gérant de ladite société, avait bénéficié de revenus distribués, l'administration a assujetti M. et Mme D à des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03011_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
A à titre personnel et non en sa qualité de gérant de ladite entreprise et qui aurait donné lieu aux versements en cause.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03229_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02921_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
jours à compter de la notification du jugement, de l'admettre en deuxième année de ce master ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sans délai sa demande d'inscription, enfin de mettre à la charge de ladite
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00906_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle est, dès lors, fondée à demander l'annulation de ladite ordonnance. 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05656_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06200_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
droit; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ladite
Source officiellePage 56 sur 264