CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01068_20230720
20 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02938_20240709
9 juillet 2024
Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01036_20230202
2 février 2023
Sur les frais liés à l'instance : 22.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01331_20260429
29 avril 2026
Ces secteurs correspondent au lit majeur de la Durance défini selon une analyse hydrogéomorphologique du cours d’eau ».
9ème Chambre
DCA_23PA02147_20241213
13 décembre 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes du IV de l'article L. 470-2 du code de commerce en vigueur à la date de la décision attaquée, une amende prise en application du VI de l'article L. 441-6 du même
3ème Chambre
DCA_22NT03525_20230929
29 septembre 2023
Il y a lieu, dès lors, d'annuler ce jugement en tant qu'il a statué sur ces conclusions. 6.
6ème chambre
DCA_21VE00500_20230627
27 juin 2023
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 35 à 37 du jugement.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
En deuxième lieu, la société ADL fait valoir qu'elle a subi un " préjudice résultant du surcoût d'exploitation lié à la mise en place de mesures permettant d'avoir un recensement exact du nombre d'entrées
1ère chambre
DCA_24PA04896_20251009
9 octobre 2025
En second lieu, com te tenu de l’annulation de ce rocès-verbal du 13 se tembre 2023 et de la décision orale du même jour interdisant à M.
DCA_23NC03477_20251014
14 octobre 2025
En conséquence, il y a lieu d’en annuler l’article 2, rejetant le surplus des conclusions de la demande de M. A....
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01758_20250612
12 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II
DCA_23MA00920_20241014
14 octobre 2024
Par ordonnance du 20 mars 2024, la clôture d'instruction a été en dernier lieu fixée au 25 mars 2024.
2ème chambre
DCA_22TL21379_20250204
4 février 2025
En deuxième lieu, l'association appelante conteste également l'efficacité des travaux d'aménagement choisis et destinés à éviter l'ensablement du port et notamment du sud de la jetée.
DCA_23LY03668_20251128
28 novembre 2025
Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal.
DCA_23LY03670_20251128
DCA_23MA02771_20240722
22 juillet 2024
Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction de Mme A A. Sur les frais liés au litige : 17.
DCA_23NC00659_20231227
27 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02749_20250711
11 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Juge des référés
ORCA_25NC02103_20251010
10 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01248_20250326
26 mars 2025
B a rejeté sa demande d'échange de logement n'est pas détachable de l'exécution du contrat de droit privé qui le lie, en tant que locataire, à la société Immobilière 3 F.
Page 56 sur 5050