Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02572_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
La société Le Domaine de Cym est propriétaire des parcelles cadastrées section AH, n°s 150, 151, 448, 452, 553, 554, 555 et 564, situées sur le territoire de la commune de Daix.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01751_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A justifie de la propriété d'une maison située sur la parcelle mitoyenne, il ne caractérise pas un trouble particulier dans un tissu urbain déjà dense et il n'avait pas contesté, alors, le permis de construire
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01853_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
un camping, anciennement dénommé " camping de la Sourderie ", sur un terrain situé dans la forêt domaniale de Noirmoutier, d'une contenance de 5 hectares, 58 ares et 90 centiares correspondant aux parcelles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03682_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Par un arrêté du 14 avril 2022, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a refusé de lui accorder l'autorisation d'exploiter ces parcelles.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02481_20240201
1 février 2024
1 février 2024
- ainsi que l'a retenu le tribunal, la responsabilité sans faute du département est engagée en raison des graves désordres dont a souffert l'immeuble à la suite des travaux publics menés sur la parcelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00866_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
; - ces éléments traduisent ainsi des enjeux liés au patrimoine naturel de cette zone ; - le refus de permis de construire contesté est également motivé par un retour à une vocation agricole de parcelles
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02407_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
M. et Mme A..., propriétaires des parcelles cadastrées à la section AE sous les nos 118, 236 et 237, classées au sein d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) thématique relative à la
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00666_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
des modalités d'informations préalables dès lors notamment, d'une part, que l'information des résidents et des personnes fortuitement présentes ne saurait être identique, d'autre part, qu'elle doit tenir
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00003_20260203
3 février 2026
3 février 2026
F..., un permis de construire portant sur « une extension de l’habitation, création d’une piscine et d’une clôture » sur les parcelles cadastrées section ZO nos 236 et 238.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02335_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
A et Mme B sont propriétaires de la parcelle cadastrée , laquelle supporte leur maison d'habitation et jouxte l'unité foncière constituant le terrain d'assiette de l'opération en litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00130_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
C un permis de construire valant permis de démolir pour l'extension d'une maison d'habitation et la démolition de deux cabanons sur une parcelle cadastrée section AI n°38, située au 48 avenue de la Plage
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00646_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
la mesure de bridage des éoliennes a été fixé par l’arrêté attaqué ; il prévoit un suivi de mortalité de l’avifaune et des chiroptères qui se déroulera de la semaine 14 à la semaine 44 à raison d’un passage
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01607_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Ainsi qu'il a été exposé, certains des bâtiments de cette installation existante sont situés à environ 100 mètres de l'habitation la plus proche, dont ils ne sont séparés que par une parcelle communale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00190_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Haute-Savoie) a accordé à la société L'Azalée un permis de construire un bâtiment d'habitation de dix logements et un local d'activité, après démolition d'une maison d'habitation existante, sur la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00380_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
lequel le maire de Follainville-Dennemont s'est opposé à la déclaration préalable, qu'elle avait déposée le 10 novembre 2020, en vue de l'édification d'une station relais de téléphonie mobile sur une parcelle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02161_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
alors concessionnaire du domaine public maritime de la région Nord-Pas-de-Calais, la SAS Partouche immobilier, société appartenant au même groupe que la société Numa, a été autorisée à occuper des parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03009_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
lequel le maire de Bordeaux a délivré à la société civile immobilière Cléas un permis de construire portant sur la démolition d'une maison de ville et l'édification d'un immeuble de bureaux sur la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04102_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Une déclaration d'intention d'aliéner a été adressée le 15 décembre 2017 à la commune de Champcevinel, laquelle a décidé de préempter la parcelle par une décision du 22 janvier 2018, après qu'elle ait
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00593_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
public sont supérieurs à ceux qui affectent tout résident d'une habitation située dans une zone urbanisée, et qui se trouve normalement exposé au risque de voir des équipements publics édifiés sur les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00530_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
urbanisme ; l’administration n’a pas respecté le délai d’instruction imparti au pétitionnaire sans examiner les éléments complémentaires qui lui ont été transmis dans ce délai ; le classement de sa parcelle
Source officiellePage 56 sur 73