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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00294_20250528
28 mai 2025
administratif de Poitiers a annulé la décision implicite du 10 août 2021, a enjoint à la commune des Trois-Moutiers d'abroger les dispositions des articles N-2-1 et A-2-1 du plan local d'urbanisme, telles
4ème chambre
DCA_23TL00808_20250417
17 avril 2025
L'abattage d'arbres n'est pas autorisé. () / Le secteur est à conserver en pleine terre.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03305_20240126
26 janvier 2024
Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. () ". 3.
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
D'autre part, si la SAS Terres-Energies se prévaut de l'absence d'intérêt pour agir de M. A, M. F, Mme C et M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02345_20221004
4 octobre 2022
Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. 8.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00988_20250506
6 mai 2025
La notice descriptive précise que la composition est d'un style résolument contemporain et que le terrain d'assiette du projet sera végétalisé à plus de 75 % d'espaces verts en pleine terre et séparé de
DCA_23NC03574_20250624
24 juin 2025
chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03327_20241017
17 octobre 2024
Toutefois, une telle formation, qui relève de l'enseignement secondaire, ne constitue pas des études supérieures, au sens des stipulations précitées.
Juge des référés
ORCA_24MA02968_20250205
5 février 2025
d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle
5ème chambre
DCA_23NT02745_20260407
7 avril 2026
Dans une telle hypothèse, lorsque le pétitionnaire ne sollicite pas une telle dérogation, le préfet peut légalement refuser l’octroi de l’autorisation environnementale sur le fondement de l’article L.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02285_20251204
4 décembre 2025
, ce qui l’empêche de remédier aux désordres l’affectant et de remettre en location cet appartement, qui est inhabitable en l’état, comme ne répondant pas aux caractéristiques d’un logement décent, telles
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00272_20230110
10 janvier 2023
dans la zone à vocation agricole arrêtée par le schéma d'aménagement régional adopté le 22 novembre 2011 et dans le périmètre hydro-agricole de Bras de la Plaine soumis au contrôle du morcellement des terres
DCA_20NC01155_20221108
8 novembre 2022
L'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le contrôle des structures des exploitations agricoles, qui s'applique notamment à la mise en valeur des terres agricoles quels que
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00887_20221026
26 octobre 2022
exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles
1ère chambre
DCA_23TL00390_20250123
23 janvier 2025
opérations de livraison de terrains à bâtir lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles
DCA_21LY03275_20231213
13 décembre 2023
Par voie de conséquence, il a également compétence pour signer la résiliation de ces licences, ainsi que les correspondances préalablement à une telle décision. 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00366_20251009
9 octobre 2025
lication des dis ositions de l’article L. 431-2 de ce code, des conditions dans lesquelles il eut solliciter son admission au séjour sur un autre fondement et, le cas échéant, être invité à dé oser une telle
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01410_20240215
15 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () / 5° Toute entreprise () de transport par terre () ".
DCA_22MA00819_20231017
17 octobre 2023
A, qui s'est engagé dans l'armée de terre par contrat du 1er avril 2014 et qui a été rayé des contrôles pour réforme par arrêté du 23 novembre 2016, a présenté le 1er février 2017 une demande de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00993_20230303
3 mars 2023
De telles mentions permettent ainsi d'établir que la décision rejetant la réclamation préalable de la société Cabanon bleu lui a été régulièrement notifiée le 29 novembre 2019.
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