n'est pas lié en cela par la demande des parties et qui décide ainsi souverainement de recourir à de telles mesures.

D'autre part, une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

La SCI Le Parc Condéen, au sein de laquelle les époux A détiennent des parts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période courue du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2013, étendue aux

Il fait valoir que : - l'obligation de l'ONIAM est sérieusement contestable ; il intervient à titre subsidiaire en cas d'absence de faute de l'hôpital ou pour la part non indemnisée au titre de la faute

Pour le président de la cour administrative d'appel de Nantes, absent Le président de la 4ème chambre L.

temporaires ne dépassant pas six mois par an, ni par des absences d'une durée plus longue pour l'accomplissement des obligations militaires ou par une absence de douze mois consécutifs pour une raison

C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'enjoindre à la Ville de Paris de faire réaliser des travaux à fin de réduire les nuisances sonores résultant du fonctionnement

du fait de l'absence de tout justificatif pour l'exercice clos en 2011 et de 9 319 tickets manquants pour les exercices clos en 2012 et 2013.

de l'absence de ces formalités de publicité manque en fait. 10.

G devant le Tribunal administratif de Paris.

Par un jugement n° 2402247 du 14 février 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Cette sanction a été annulée par un jugement n° 1708291/5-1 du tribunal administratif de Paris du 22 novembre 2018, en l'absence d'élément établissant qu'il avait été informé de son droit à la

, à l'absence de solution alternative satisfaisante et d'autre part, au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle n'étaient

Par un jugement n° 2432420/3-1 du 8 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

, et de manquements dans l'entretien des bassins, d'autre part.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un jugement n° 2123876 du 4 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SAS Raphaël Travail Temporaire Espaces Verts et Services Associés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. Agnel a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’une incompétence de son signataire en l’absence d’une délégation de signature régulièrement publiée ; - cet arrêté est entaché d’une insuffisance de motivation

D n'établit pas que les personnes le précédant dans la chaîne des délégations n'auraient pas été absentes ou empêchées le jour de la signature des actes contestés. Par ailleurs, si M.