Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ".

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".

Il fait valoir que : - la créance litigieuse est une créance certaine dans son principe, du fait de l'absence de garantie solidaire au profit du cessionnaire et le produit devait donc être comptabilisé

elle, la réalité d'abandons de créances que lui a consentis M.

de caractère exigible et certain de la créance : - au regard des articles 24 et 112 du décret du 7 novembre 2012, la motivation relative à l'objet de la créance qui se résume à un " trop perçu de rémunération

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Et aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Elle soutient que c'est à tort que le juge du référé a estimé que sa créance sur l'EPA MARNE pouvait être sérieusement contestée, que l'obligation repose sur le cahier des clauses administratives particulières

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence