Par courrier du 17 juillet 2018, elle répondait qu'en l'absence d'exécution du jugement du 14 mai 2018, elle saisissait à nouveau le conseil de prud'hommes de Paris en vue d'une résiliation judiciaire

En deuxième lieu, il ne résulte ni des motifs de la décision en litige, ni d'aucune des autres pièces du dossier que le préfet de la Moselle se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la

dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention

L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. " 4.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article

Par ailleurs, l'arrêté mentionne également que l'intéressée a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 24 février 2022 qu'elle n'a pas exécutée.

Cette mention permettait à l’intéressée d’identifier les considérations de droit et de fait motivant ce refus et, en conséquence, de discuter utilement ces motifs.

- elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'en l'absence

Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet du Nord mentionne l'absence d'attache privée et familiale de M.

Il ressort des termes mêmes de l'arrêté que le préfet du Nord mentionne parmi les motifs de cette décision l'absence d'attache privée et familiale de Mme A sur le territoire français, la circonstance qu'elle

d'un unique maître de l'affaire ; - en l'absence de démonstration d'un élément intentionnel, elle ne pouvait lui appliquer une pénalité pour manquement délibéré.

B pour inaptitude, laquelle lui a été refusée par décision du 29 février 2019 motif pris de l'absence de mention, dans la demande, d'un des mandats de M. B.

et il ne mentionne pas non plus l'avis défavorable de l'ingénieur hydrogéologue ; l'absence de mention de ces avis témoignent de leur non prise en compte par la préfète, engendrant ainsi une erreur manifeste

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Il a sollicité, au mois de juillet 2022, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " sur le fondement combiné de l'article L. 435-3 du code de l'entrée

membre d'un groupe intégré ; la lettre d'information du 4 septembre 2014 l'a informée des conséquences des redressements en sa qualité de société mère du groupe ; - les conséquences financières mentionnées

A..., à savoir l’absence de revenus personnels et la circonstance qu’il subvient pour l’essentiel ses besoins qu’à l’aide de prestations sociales.

Le courrier du 30 septembre 2019 mentionné aux points 1 et 3, reçu le 3 octobre 2019 par l'intéressé, a mis en demeure M.

Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné