Dans le cadre de la contestation d'un acte règlementaire par voie d'exception, la légalité des règles fixées par cet acte, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté son moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, compte tenu du caractère trop général et perpétuel de l'arrêté de

Ainsi que les premiers juges l'ont relevé à juste titre au point 8 de leur jugement. M.

A..., né le 5 juin 1962, a été recruté par la commune de Charleville-Mézières en 2005 où il occupe, depuis le 1er mars 2009, un poste d’adjoint technique territorial.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut

Les époux D, par un acte authentique du 29 janvier 2011, ont acquis auprès de Réseau ferré de France une ancienne maison de garde-barrière et plusieurs parcelles attenantes, respectivement inscrites au

A a fait l'objet, le service a relevé que la renonciation de M.

B, après avoir procédé à son réexamen, en se fondant sur le caractère définitif de l'autorisation d'exploiter cette parcelle, emportant concession d'occupation du domaine public maritime, qui avait été

Il a alors saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande d'annulation de cette sanction, rejetée par un jugement du 4 février 2021 dont il relève appel.

L'intéressée relève appel du jugement du 22 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Par un courriel en date du 1er février 2021 la directrice des soins de cet institut a pris acte du refus de Mme A de signer un nouveau contrat à durée déterminée de six mois de janvier à juin 2021.

du logement à titre de résidence principale, dès lors que les conditions de la qualité de propriétaire du logement et de l’occupation de celui-ci à titre de résidence principale sont cumulatives ; –

Ainsi qu'il est indiqué aux points 5 et 6, le litige relatif à cet acte de poursuites ne relève pas de la juridiction administrative et il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions dirigées contre

répondre à tous les moyens ; - la société Médiapost n'établit la réalité d'aucun disfonctionnement, ni d'aucune répercussion sur son bon fonctionnement ; elle ne démontre pas l'existence d'une cause réelle

du principe d'égalité des armes et du principe du contradictoire ; elle est également entachée d'un détournement de pouvoir ; - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte

A... relève appel de l’ordonnance du 10 juillet 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande comme irrecevable.

Elle relève appel du jugement du 19 octobre 2023 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé de l’imposition : 2.

Mme A relève appel du jugement 10 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a annulé cette dernière délibération. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il fait valoir que : - à titre principal, l'acte de vente d'un bateau est établi par un acte écrit et entraîne le transfert de sa propriété à l'acquéreur ; M.

Il relève appel du jugement du 27 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a