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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02448_20231221
21 décembre 2023
d'associé commanditaire de Potrero Center sans participation active à la gestion de cette société ; par conséquent, en vertu de l'article 60 et du II de l'article 155 du code général des impôts, le bénéfice
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02969_20240321
21 mars 2024
annuel de canards sont nécessaires pour vérifier la conformité du projet à l'article V.1 de l'arrêté du 12 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional ; - le dossier de déclaration ne localise
1ère chambre
DCA_23PA01326_20231019
19 octobre 2023
L. 411-5 du code des relations entre le public et les administrations ; - le principe du contradictoire posé par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et les administrations a été
3ème chambre
DCA_22TL21725_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01587_20230921
21 septembre 2023
l'article L. 121-13 du même code ; - il méconnaît l'article L. 121-16 du même code ; - le plan local d'urbanisme intercommunal du Boulonnais méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02884_20250325
25 mars 2025
d'appeler l'affaire à l'audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01055_20250130
30 janvier 2025
Ils soutiennent que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce qu'ils justifiaient de la rectification du prix d'acquisition des actions de la D pour l'application du b) de l'article 74-0 H
5ème Chambre
DCA_24PA02766_20260402
2 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales : « Dans les conditions prévues au présent livre, l’administration des impôts peut procéder à l’examen contradictoire de la situation
DCA_24LY02631_20251127
27 novembre 2025
(article 2).
DCA_23DA02087_20240621
21 juin 2024
et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire en application de l'article R. 123-21, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-95, ou dans le délai prévu par le calendrier du certificat
1ère Chambre
DCA_22NT01501_20231010
10 octobre 2023
à l'administration. 12.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00985_20231127
27 novembre 2023
égale à 120 kg DBO5, à savoir : / paramètre DBO5 : concentration maximale de 25 mg/L, rendement minimal de 60 % / paramètre DCO : concentration maximale de 125 mg/L, rendement minimal de 80 % / paramètre
4ème chambre
DCA_21TL21201_20230119
19 janvier 2023
L'article R. 122-17 du même code dispose que : " I. - Les plans et programmes devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sont énumérés ci-dessous : / () 36° Plan de déplacements urbains prévu
8ème chambre
DCA_23PA04840_20240704
4 juillet 2024
relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01183_20230817
17 août 2023
La subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré, prévue à l'article L. 121-12 du code des assurances, est subordonnée au seul paiement à l'assuré de cette indemnité en exécution
DCA_23NT02528_20240712
12 juillet 2024
exclusivement attachés à la personne du créancier " et aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à
DCA_21NT00273_20220603
3 juin 2022
En premier lieu, l'article L. 121-12 du code des assurances dispose que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
9ème Chambre
DCA_24PA00176_20250314
14 mars 2025
et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02765_20260113
13 janvier 2026
par les articles L. 123-12 à L. 123-28 du code du commerce ainsi que tous les documents annexes ou justificatifs, en vue de s'assurer de la réalité des dépenses affectées à la recherche ; / b) Effectuer
DCA_21NC02492_20250717
17 juillet 2025
nécessitait une évaluation environnementale par application des dispositions de l'article L. 5127-2 du code de l'environnement et de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; les parcelles concernées
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