Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D É C I D E Article 1er : La requête de M.

Ces documents ont toutefois été annulés par deux jugements du tribunal de première instance de Boké du 4 novembre 2021 rendus, sous le n° 168, pour la jeune G C et, sous le n° 169, pour le jeune E B, au

L. 181-32 du même code : " La déclaration prévue à l'article L. 181-31 est adressée au président de la commission départementale d'aménagement foncier mentionnée à l'article L. 121-8.

C, skipper du voilier, n'est intervenu que comme transporteur et ne pouvait être regardé comment ayant eu la libre disposition des produits transportés au sens des dispositions de l'article 1649-quater

Aux termes de l’article 163 C du même code, alors en vigueur : « I.

R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il a été obtenu par des manœuvres frauduleuses ; - il porte atteinte aux chemins ruraux de la commune, en méconnaissance des articles D. 161-14 et D. 161-16 du

Le 28 janvier 2019, Mme A, a sollicité, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire de paiement de la cotisation d'impôt sur le revenu, d'un

Aux termes de l'article L. 161-5 : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ".

1691 bis du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes du IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A () sont

prévues à l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime ".

Il soutient que : - il satisfait aux conditions posées par l'article 1691 bis du code général des impôts pour se voir déchargé de son obligation solidaire de paiement ; il existe une disproportion marquée

Article 2 : L'Office public de l'Habitat, Meurthe-et-Moselle Habitat est condamné à verser à Generali IARD une somme de 169 045,12 euros.

distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans

distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans

Aux termes du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A () sont passibles d'une amende de 1 500 euros par compte () non

Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A (…) sont passibles d’une amende de 1 500 euros par compte (…) non déclaré ».

obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code. [...] / Les conditions et modalités de l’indemnisation sont déterminées par arrêté

L'article L. 351-1 de ce code dispose que : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2. / Le

Par un arrêté du 25 janvier 2023, le maire de Géus-d'Arzacq a refusé de délivrer le permis de construire sollicité en se fondant sur les articles L. 161-4 et L. 111-1 du code de l'urbanisme aux motifs,