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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00545_20251209
9 décembre 2025
C... ainsi qu’une somme de 1 091 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de mettre à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l’article
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
L'article R. 151-3 du même code précise que : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
; - elle méconnaît les articles L. 512-1 et R. 553-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article 8 du décret du 2 mai 2014, l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme, l'article R. 244-1
5ème chambre
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
(article 3), et rejeté le surplus des demandes (article 4).
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
l'article L. 122-1 au maître d'ouvrage.
2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
-Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5. () ". Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " II.
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ". 12.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
Le 12° de l'article R. 122-1 reprend ainsi cette obligation.
DCA_22DA01576_20250123
23 janvier 2025
présentées par les demandeurs (article 2) et a rejeté les conclusions présentées par la société Parc éolien de Monsures au titre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement (article 3) et de l'article
DCA_19VE00590_20220519
19 mai 2022
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l'article 226-16 ou de l'article 226-17 du code pénal. 19.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
Si l’article 3.2.2 du programme technique que : « (...)
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
de l'article R. 613-2.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 17 du même cahier : " Le seuil de tolérance est égal au coût de réalisation des travaux majoré du produit de ce coût par le taux de tolérance indiqué à l'article 16 ".
DCA_19DA00692_20220707
7 juillet 2022
de cet article ne le prévoit.
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
à l’article R. 122-5.
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
prévues à l'article R. 181-45 () ".. 79.
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
de la compensation financière prévue à l'article 63.2.2.
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
Article 5 : La société Edeis sera garantie du montant de la condamnation prononcée à l’article 4 par la société SEETA à hauteur de 5 %.
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
1er de l'arrêté du 26 août 2011, reprises à l'article 29 de cet arrêté, n'ont pas méconnu les dispositions de l'article R. 553-6 du code de l'environnement, repris à l'article R. 515-106 de ce code.
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
l'article 11 du règlement de la zone N de ce même plan local, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles L. 181-3 du code de l'environnement et L. 511-1 du même code, dès lors
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