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3 244 résultats pour « article l. 323-6, 4° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00801_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

A reprend en appel, sans apporter aucun élément nouveau, le moyens qu'il avait déjà soulevés en première instance, tirés, tout d'abord, de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02441_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, - elle méconnaît l’article 4 de la même Charte.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02447_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, - elle méconnaît l’article 4 de la même Charte.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02448_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, - elle méconnaît l’article 4 de la même Charte.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02449_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, - elle méconnaît l’article 4 de la même Charte.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02450_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, - elle méconnaît l’article 4 de la même Charte.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00109_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

En se bornant à se prévaloir de ce que l'article L. 324-3 du code du tourisme précise que les chambres d'hôtes sont " situées chez l'habitant ", du caractère prétendument limité du chiffre d'affaires qu'elle

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03932_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article 199 tervicies du code général des impôts, dans sa version applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00985_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00987_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00988_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00993_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00998_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01974_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

En application des dispositions prévues à l'article L 325-7 et L 325-8 du code de la route, ce délai est réduit à 10 jours en ce qui concerne les véhicules dont la valeur marchande est inférieure à un

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00610_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

les obligations qui peuvent résulter pour lui de l'application de l'article 41. 4, le titulaire est tenu à une obligation dite obligation de parfait achèvement, au titre de laquelle il doit : () / b)

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00012_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes du I de l'article 4 du décret du 2 mai 2014 visé ci-dessus : " I. ' Le dossier accompagnant la demande d'autorisation comporte : / 1° Les pièces mentionnées aux articles R. 512-4 à R. 512-6

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01228_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Article 4 : La responsabilité dans la survenance de ce dommage sera répartie, dans la limite des appels en garantie présentés par les sociétés mentionnées à l'article 3 du présent arrêt et conformément

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01333_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

La décision litigieuse vise les textes dont il a été fait application et notamment le 4) et le 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03835_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Article 2 : L'arrêté de la préfète de la Charente du 6 août 2019 est annulé.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01568_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

Source officielle

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