En second lieu, aux termes de l'article 10 de la convention franco-pakistanaise du 15 juin 1994 : " 1.

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11

19, 22, 42 et 44 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

désigné a donné acte de son désistement sur le fondement de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative.

L’article R. 4424-33 du même code dispose que : « La consultation de l'Assemblée de Corse mentionnée au 1° bis de l'article L. 4424-39 est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 423-56 du

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou d'une annulation partielle en application de l'article L. 600-5 du même code. 19.

de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du deuxième alinéa de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire

Une ordonnance du 20 juin 2024 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er de l'article 7.3.3., l'alinéa 2 de l'article 8.2.11 et de l'article 9.2.9 du même arrêté du 8 août 2018 ; 4°) de réformer l'article 8.1.11 de l'arrêté préfectoral du 8 août 2018 portant sur la couverture

Selon l’article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11

la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en soutenant que les moyens d’appel ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article 5 de la même convention : " 1.

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et rejeté le surplus des conclusions de cette dernière (article 4).

En dernier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des